Le15 septembre dernier, les partenaires sociaux agricoles ont signé la mise en place d’une convention collective nationale de la production agricole et des CUMA. Ce dispositif, qui entrera en vigueur le 1er avril prochain, vient refonder le cadre juridique définissant la relation entre les employeurs et les salariés de la production agricole. Laconvention collective nationale reprend les obligations légales applicables aux employeurs et salariés mais comporte aussi quelques avantages supplémentaires pour les salariés (temps de déplacement, indemnité de fin de carrière, heures pour recherche d'emploi, durée de préavis pour les cadres et entretien professionnel supplémentaire). Nous reviendrons dans nos prochains 5/ 5 IDCC Titre de la convention 9841 Exploitations agricoles Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) Vaucluse 9851 Exploitations polyculture élevage Vendée 9852 Exploitations pépinières horticulture Vendée 9853 Exploitations maraîchères Vendée 9855 Prestations services avicoles Vendée 9862 Champignonnières Vienne 9871 Exploitations Emploi: Collectivité territoriales à Langres, Haute-Marne • Recherche parmi 874.000+ offres d'emploi en cours • Rapide & Gratuit • Temps plein, temporaire et à temps partiel • Meilleurs employeurs à Langres, Haute-Marne • Emploi: Collectivité territoriales - facile à trouver ! Pasde demande de la CPPNI relative au Décret 2021-1002 du 30.07.2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective. LE TEXTE La Convention collective nationale production agricole et CUMA du 15.09.2020 a pour organisations Conventioncollective nationale agricole / CUMA (IDCC 7024) Salaires applicables au 1er janvier 2022 Les partenaires sociaux de la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA ont signé l’avenant n°3 le 27 octobre. L’arrêté d’exten-sion de cet avenant a été pu-blié au Journal Officiel de la République Française le 1er dé-cembre 2021. La nouvelle grille . Type d'établissement Siège RCS 414318006 RCS Melun Date de création 01/10/1997 Date mise à jour 04/06/2022 LA FERME DE PASSY, Société civile d'exploitation agricole , a été créée en 1997 il y a 25 siège est domicilié à CHEVRY-COSSIGNY 77173. Elle emploie entre 1 et 2 salariés. Effectif 1 ou 2 salariés Catégorie Culture et production animale, chasse et services annexes Libellé Code NAF Culture de céréales sf riz légumineuses, graines oléagineuses Adresse postale FERME DE PASSY77173 CHEVRY-COSSIGNY Département Seine-et-Marne 77 Dirigeants mandataires Depuis le Nom Rôle 04/05/2017 Alexis LEPEU Gérant 02/06/2022 de l'Arche Rompue Associé indéfiniment responsable 02/06/2022 Alexis LEPEU Gérant IDCC 7024 Mise à jour du 25/07/2022 Convention collective nationale PA/CUMA . Activités associées au code NAF 0111Z Blé dur Blé, à l'exclusion du blé dur Maïs Orge Seigle Avoine Sorgho Millet Triticale Autres céréales Paille et balles de céréales Haricots, verts Pois, verts Autres légumes à cosse, verts Haricots, secs Fèves, sèches Pois chiches, secs Lentilles, sèches Pois, secs Dolique à œil noir pois du brésil, niébé Pois d'ambrevade ou pois d'angole, secs Légumes à cosse, secs Fèves de soja Arachides, en coque Graines de lin Graines de moutarde Graines de colza Graines de sésame Graines de tournesol Graines de ricin Autres oléagineux SIRET Nom Type d'établissement Adresse Code NAF Effectif Date de création 41431800600015 LA FERME DE PASSY Siège FERME DE PASSY 77173 CHEVRY-COSSIGNY Culture de céréales sf riz légumineuses, graines oléagineuses Etablissement non employeur 01/10/1997

convention collective nationale de la production agricole et cuma