Journalisteau service Monde Par Colette Braeckman Publié le 23/08/2022 à 18:38 Temps de lecture: 4 min. Q u’il s’agisse du déploiement de forces africaines envoyées par les pays membres de la Communauté des Etats d’Afrique centrale, de la guerre menée au Nord-Kivu contre le mouvement rebelle du M23, il ne se passe guère de semaine sans que le Docteur 1Raphaël Meltz, De voyou à pov’con. L’offense au Président de la République de Grévy à Sarkozy, Pari ; 2 Sans vouloir justifier ni le contenu, ni le ton de l’apostrophe présidentielle, il est néanmoins ut ; 3 Voici le texte du jugement du tribunal correctionnel : « Le jour de la visite du président de la Ré ; 1 Si l’on a reparlé récemment du délit d’offense au Auxcôtés du procureur de la République. Le substitut du procureur ou le vice-procureur de la République est un magistrat professionnel placé sous l'autorité du procureur de la République qui lui délègue une partie de ses compétences. Il peut recevoir les plaintes, diriger les enquêtes, décider des éventuelles poursuites à engager 16mars 2020 – Miss Konfidentielle s’est entretenue avec Eric Corbaux, curieuse de connaître plus avant et de partager avec vous les missions exercées par un procureur de renom. Eric Corbaux se livre sur son parcours, ses souvenirs en Outre-Mer, son métier de procureur de la République de Pontoise. Une lecture instructive. Icivous trouvez la solution exacte à CodyCross Au Tribunal, Il Est Général Ou De La République pour continuer dans le paquet Cité du futur Groupe 982 Grille 2. Ilexerce les fonctions de substitut du procureur puis de vice-procureur et de secrétaire général au parquet de Marseille, de 2013 à 2016. Il rejoint en novembre 2016 la cour d'appel de Grenoble, où il est nommé secrétaire général du parquet général. M. Crouhy est nommé procureur de la République de Gap par décret du 30 septembre . Jean-Augustin ERNOUF 1753-1827 général de la Révolution et de l'Empire. de Sarrelibre 30 germinal II 19 avril 1794, au CenDesneuillers accusateur public au tribunal révolutionnaire à Arras » ; 2 pages in-fol., en-tête Le Chef de l'État-Major de l'Armée de la Moselle. Récit des dernières victoires de l'armée de Moselle commandée par Jourdan, dont Ernouf est le chef d'État-Major. Frère, le fameux Beaulieu a eu le même sort que Cobourg, il a reçu la même leçon de Jourdan. Les troupes de la république ont attaqué l'ennemi près Arton le 27 courant au soir la canonnade et la fusillade furent extrêmement vives ». Malgré son excellente situation géographique, toutes ces défenses de l'art et de la nature ont été inutiles le 28 au matin et la valeur républicaine les a emportés au pas de charge. La majeure partie des troupes ennemies n'a pas attendu le choc, ils ont fui avec précipitation ». Ils n'ont perdu que 100 hommes, alors que l'an passé nous perdîmes deux mille hommes pour nous emparer de cette place. Les bonnes dispositions que Jourdan a faites et le parfait accord qui a régné dans les différentes divisions pendant l'attaque sont la cause du peu de pertes »… Etc. La secrétaire générale du Syndicat de la magistrature déplore le bilan d'Éric Dupond-Moretti au sein du gouvernement de Jean Castex. Article rédigé par Publié le 20/05/2022 2002 Temps de lecture 1 min. "On est dans une incompréhension totale", réagit ce vendredi sur franceinfo Sophie Legrand, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature après qu'Éric Dupond-Moretti a été renouvelé au ministère de la Justice. "On nous envoie un signal de continuité d'une politique qui a été largement dénoncée", s'insurge-t-elle. >> Suivez les passations de pouvoir après l'annonce du nouveau gouvernement Sophie Legrand ne cache pas sa surprise "On pensait qu'Emmanuel Macron allait profiter de ce remaniement ministériel pour se sortir de cette impasse dans laquelle il se situe" car le garde des Sceaux "a quand même été mis en examen et qu'il est requis un renvoi devant la Cour de justice de la République". "Il n'a pas été à l'écoute du tout pendant tout son mandat" Sophie Legrand, secrétaire générale du Syndicat de la magistraturesur franceinfo La secrétaire générale du Syndicat de la magistrature déplore le bilan d'Éric Dupond-Moretti au sein du gouvernement de Jean Castex. Selon elle, il "a été dans une absence totale de dialogue avec certes, les magistrats, mais également finalement les autres organisations professionnelles du ministère de la Justice." Pour Sophie Legrand "ce n'est pas une nouvelle page" qui s'ouvre "même si on espère que ça en soit une nouvelle malgré tout". Sophie Legrand souligne qu'il y a "des attentes fortes, notamment pour renforcer l'indépendance de l'autorité judiciaire qui n'est actuellement pas garantie. Puis, surtout pour renforcer les moyens de ce ministère pour se donner l'ambition de pouvoir rendre véritablement une justice de qualité, y compris en chambre civile où on a été négligés sous ce quinquennat". Elle s'interroge" également sur le maintien de Gérald Darmanin au ministère de l'Intérieur "quand on voit le rejet de la politique de maintien de l'ordre qui est devenu extrêmement massif". En revanche, elle "attend de voir" l'action que mènera Isabelle Rome qui est nommée ministre déléguée en charge de l'Égalité entre les femmes et les hommes. Cette magistrate travaillait aux côtés d'Éric Dupond-Moretti en qualité de haute fonctionnaire à l'égalité femmes-hommes. "On constate qu'il a nommé une personnalité qui a déjà travaillé sur ces questions", commente la secrétaire générale du Syndicat de la magistrature. Prolongez votre lecture autour de ce sujet tout l'univers Droit et justice Sommaire préambule titre premier de l'état et de la souveraineté titre ii des droits et devoirs de la personne humaine titre iii du président de la république titre iv du gouvernement titre v de l'assemblée nationale titre vi des rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif titre vii du pouvoir judiciaire titre viii du conseil constitutionnel titre ix de la haute cour de justice titre x des collectivités territoriales titre xi de la révision de la constitution titre xii des dispositions finales et transitoires Texte intégral PRÉAMBULE Au Nom de Dieu Tout Puissant L'islam est la Religion de l'État Le Peuple Djiboutien proclame solennellement son attachement aux principes de la Démocratie et des Droits de l'Homme tels qu'ils sont définis par la Déclaration universelle des Droits de l'Homme et par la Charte africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, dont les dispositions font partie intégrante de la présente affirme sa détermination à établir un État de Droit et de Démocratie pluraliste garantissant le plein épanouissement des libertés et droits individuels et collectifs ainsi que le développement harmonieux de la communauté affirme sa volonté de coopérer dans la paix et l'amitié avec tous les peuples qui partagent ses idéaux de liberté, de justice et de solidarité, sur la base du respect mutuel, de la souveraineté nationale et de l'intégrité territoriale. TITRE I DE L'ÉTAT ET DE LA SOUVERAINETÉ ARTICLE 1 L'État de Djibouti est une République démocratique, souveraine. une et assure à tous l'égalité devant la loi sans distinction de langue, d'origine, de race, de sexe ou de religion. Il respecte toutes les devise est "Unité-Egalité-Paix".Son principe est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le langues officielles sont l'arabe et le 2 La capitale de l'État est de la République est le drapeau bleu, vert, blanc frappé d'une étoile rouge à cinq loi détermine l'hymne et le sceau de la 3 La République de Djibouti est composée de l'ensemble des personnes qu'elle reconnaît comme membres et qui en acceptent les devoirs, sans distinction de langue, de race, de sexe ou de souveraineté nationale appartient au peuple djiboutien qui l'exerce par ses représentants ou par la voie du référendum. Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l' ne peut être arbitrairement privé de la qualité de membre de la communauté 4 La légitimité populaire est le fondement et la source de tout pouvoir. Elle s'exprime par le suffrage universel, égal et secret. Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif procèdent du suffrage universel ou des instances élues par 5 Tous les nationaux djiboutiens majeurs, des deux sexes, jouissant de leurs droits civiques et politiques sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi. ARTICLE 6 Les partis politiques concourent à l'expression du se forment et exercent leur activité librement dans le respect de la Constitution, des principes de la souveraineté nationale et de la leur est interdit de s'identifier à une race, à une ethnie, à un sexe, à une religion, à une secte, à une langue ou à une région. Les formalités relatives à la déclaration administrative des partis politiques, à l'exercice et à la cessation de leur activité sont déterminées par la 7 Les institutions de la République sont- le pouvoir exécutif,- le pouvoir législatif,- le pouvoir de ces pouvoirs assume la pleine et entière responsabilité de ses prérogatives et attributions dans les conditions telles que la continuité et le fonctionnement régulier des institutions républicaines soient 8 Les institutions de la République doivent permettre l'exercice normal et régulier de la souveraineté populaire et garantir le plein épanouissement des droits et libertés 9 Les institutions doivent permettre la participation de la République aux organisations régionales et internationales, dans le respect de la souveraineté pour l'édification de la paix et de la justice internationale et le développement économique, culturel et social des peuples. TITRE II DES DROITS ET DEVOIRS DE LA PERSONNE HUMAINE ARTICLE 10 La personne humaine est sacrée. L'État a l'obligation de la respecter et de la protéger. Tous les êtres humains sont égaux devant la individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l'intégrité de sa ne peut être poursuivi, arrêté, inculpé ou condamné qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par la juridiction compétente. Le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par l'avocat de son choix, est garanti à tous les stades de la personne faisant l'objet d'une mesure privative de liberté a le droit de se faire examiner par un médecin de son choix. Nul ne peut être détenu dans un établissement pénitentiaire que sur mandat délivré par un magistrat de l'ordre 11 Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte et d'opinion dans le respect de l'ordre établi par la loi et les 12 Le droit de propriété est garanti par la présente Constitution. Il ne peut y être porté atteinte que dans le cas de nécessité publique légalement constatée, sous réserve d'une juste et préalable domicile est inviolable. Il ne peut y être effectué de visites domiciliaires ou de perquisitions que dans les formes et conditions prévues par la loi. Des mesures portant atteinte à l'inviolabilité du domicile ou la restreignant ne peuvent être prises que pour parer à un danger collectif ou protéger des personnes en péril de 13 Le secret de la correspondance et de tous autres moyens de communications est inviolable. Il ne peut être ordonné de restriction à cette inviolabilité qu'en application de la 14 Tous les citoyens de la République ont le droit de se déplacer et de se fixer librement sur toute l'étendue de la République. Ce droit ne peut être limité que par la ne peut être soumis à des mesures de sûreté, sauf dans les cas prévus par la 15 Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser librement ses opinions par la parole, la plume et l'image. Ces droits trouvent leur limite dans les prescriptions des lois et dans le respect de l'honneur d' les citoyens ont le droit de constituer librement des associations et syndicats sous réserve de se conformer aux formalités édictées par les lois et droit de grève est reconnu. Il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent. Il ne peut en aucun cas porter atteinte à la liberté du 16 Nul ne sera soumis à la torture, ni à des sévices ou traitements inhumains, cruels, dégradants ou individu, tout agent de l'État, toute autorité publique qui se rendrait coupable de tels actes, soit de sa propre initiative, soit sur instruction, sera puni conformément à la 17 La défense de la Nation et de l'intégrité du territoire de la République est un devoir sacré pour tout citoyen 18 Tout étranger qui se trouve régulièrement sur le territoire national jouit pour sa personne et pour ses biens de la protection de la 19 L'État protège à l'étranger les droits et les intérêts légitimes des citoyens 20 L'autorité de l'État est exercée par - le Président de la République et son gouvernement,- l'Assemblée nationale,- le pouvoir judiciaire. TITRE IIIDU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ARTICLE 21 Le pouvoir exécutif est assuré par le président de la République qui est en outre chef du 22 Le président de la République est le chef de l'État. Il incarne l'unité nationale et assure la continuité de l' est le garant de la sécurité nationale, de l'indépendance nationale, de l'intégrité territoriale et du respect de la Constitution, des traités et accords 23 Le président de la République est élu pour six ans au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours. Il n'est rééligible qu'une seule 24 Tout candidat aux fonctions de président de la République doit être de nationalité djiboutienne, à l'exclusion de toute autre, jouir de ses droits civiques et politiques et être âgé de quarante ans au 25 Les élections présidentielles ont lieu trente jours au moins et quarante jours au plus avant l'expiration du mandat du président en 26 La loi fixe les conditions d'éligibilité et de présentation des candidatures, de déroulement du scrutin, de dépouillement et de proclamation des résultats. Elle prévoit toutes les dispositions requises pour que les élections soient libres et 27 Le président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé dans un délai de quinze jours à un second tour. Ce second tour est ouvert seulement aux deux candidats ayant réuni le plus grand nombre de l'un des deux candidats se désiste, le scrutin reste ouvert au candidat venant après dans l'ordre des suffrages dans les sept jours précédant la date limite de dépôt des présentations des candidatures, une des personnes ayant moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate, décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider du report de l' avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l' cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, ou de l'un des deux candidats restés en présence à la suite de ces retraits, le Conseil constitutionnel décidera de la reprise de l'ensemble des opérations convocation des électeurs se fait par décret pris en Conseil des Conseil constitutionnel contrôle la régularité de ces opérations, statue sur les réclamations, proclame les résultats du 28 Lorsque le président de la République est empêché de façon temporaire de remplir ses fonctions, son intérim est assuré par le premier 29 En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou d'empêchement définitif constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le premier ministre ou par le président de l'Assemblée nationale, l'intérim est assuré par le président de la Cour suprême, lequel ne peut être candidat à la Présidence durant l' cet intérim, le gouvernement ne peut être dissout ni remanié. Il ne peut être également procédé à aucune modification ni dissolution des institutions du nouveau président a lieu trente jours au moins et quarante cinq jours au plus après constatation officielle de la vacance ou du caractère définitif de l' 30 Le président de la République détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose du pouvoir 31 Le président de la République peut adresser des messages à la 32 Le président de la République est le chef suprême des armées. Il désigne les titulaires des grands commandements et les chefs de confère les décorations de la exerce le droit de 33 Le président de la République peut après consultation du président de l'Assemblée nationale et du président du Conseil constitutionnel soumettre tout projet de loi au 34 Le président de la République promulgue les lois adoptées par l'Assemblée nationale dans un délai de quinze jours à compter de leur transmission s'il ne formule aucune demande de seconde lecture par ladite Assemblée. Il est chargé de leur 35 Le président de la République saisit le Conseil constitutionnel lorsqu'il estime qu'une loi est contraire à la présente 36 Le président de la République veille à l'exécution des décisions de 37 Le président de la République négocie et approuve les traités et les conventions internationales qui sont soumis à la ratification de l'Assemblée traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie et de sa conformité avec les dispositions pertinentes du droit des préjudice du paragraphe précédent, la ratification ou l'approbation d'un engagement international comportant une clause contraire aux dispositions pertinentes de la Constitution ne peut intervenir que postérieurement à la révision de 38 Le président de la République nomme et accrédite les représentants diplomatiques et consulaires et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères. Les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires des puissances étrangères sont accrédités auprès de 39 La loi fixe les avantages accordés au président de la République et organise les modalités d'octroi d'une pension aux anciens 40 Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu, le président de la République peut, après avis du président de l'Assemblée nationale et du président du Conseil constitutionnel et après en avoir informé la nation par un message, prendre toute mesure tendant à rétablir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et assurer la sauvegarde de la nation, à l'exclusion d'une révision nationale se réunit de plein est saisie, pour ratification, dans les quinze jours de leur promulgation, des mesures de nature législative mises en vigueur par le président. Ces mesures deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale dans ledit délai. La ratification, Si elle est refusée par l'Assemblée nationale, n'a pas d'effet rétroactif. TITRE IV DU GOUVERNEMENT ARTICLE 41 Le président de la République est assisté, dans l'exercice de ses fonctions, par un gouvernement dont sont membres de plein droit le premier ministre et les gouvernement est chargé d'assister et de conseiller le président de la République dans l'exercice de ses président de la République désigne le premier ministre, et sur la proposition de celui-ci, nomme les autres membres du gouvernement. Il fixe leurs attributions et met fin à leurs membres du gouvernement sont responsables devant le président de la République. ARTICLE 42 Le président de la République préside le Conseil des Ministres. Celui-ci délibère obligatoirement sur- les décisions déterminant la politique générale de l'État;- les projets de lois;- les nominations aux emplois supérieurs de l 'État dont la liste est établie en vertu d'une loi adoptée par l'Assemblée 43 Le président de la République peut déléguer certaines de ses fonctions au premier ministre, aux ministres et aux hauts fonctionnaires de l'administration, dans le cadre de leurs attributions 44 Les fonctions de président de la République sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de tout emploi public et de toute activité professionnelle. La qualité de premier ministre ou de ministre est incompatible avec toute activité professionnelle publique ou privée. TITRE V DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE ARTICLE 45 Le parlement est constitué par une assemblée unique, dite Assemblée nationale, dont les membres portent le titre de 46 Les députés à l'Assemblée nationale sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct et secret. Ils sont éligibles tous les citoyens djiboutiens, jouissant de leurs droits civils et politiques, âgés de vingt trois ans au 47 Ne peuvent être élus membres de l'Assemblée nationale pendant l'exercice de leurs fonctions- le président de la République,- les commissaires de la République, chefs de district et leurs adjoints, les chefs d'arrondissement du district de Djibouti,- les secrétaires généraux du gouvernement et des ministères,- les magistrats,- les contrôleurs d'État, les inspecteurs du travail et de l'enseignement,- les membres des Forces armées et de la Force nationale de Sécurité,- les commissaires et inspecteurs de la Police nationale,ARTICLE 48 Une loi organique détermine le nombre de députés, leurs indemnités, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités, les modalités de scrutin, les conditions dans lesquelles il y a lieu d'organiser de nouvelles élections en cas de vacance de sièges de Conseil constitutionnel statue en cas de contestation sur la régularité de l'élection des députés et sur leur 49 Chaque député est le représentant de la nation. Tout mandat impératif est loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un 50 L'Assemblée nationale est composée de l'ensemble des représentants de la communauté 51 Les membres de l'Assemblée nationale jouissent de l'immunité député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle sauf le cas de flagrant délit, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée député ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du bureau de l'Assemblée nationale, sauf le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation détention ou la poursuite d'un député est suspendue si l'Assemblée nationale le 52 L'Assemblée nationale se réunit de plein droit en deux séances ordinaires par an. La première séance ordinaire s'ouvre entre le quinze mars et le quinze avril, la seconde au mois de durée de chaque session ordinaire est de deux mois. Le bureau de l'Assemblée nationale peut toutefois décider de la prolonger d'une durée qui ne saurait excéder quinze jours pour permettre l'examen des propositions de lois d'origine parlementaire qui n'auraient pu être abordées au cours de la session loi de Finances de l'année est examinée au cours de la deuxième session ordinaire dite session 53 L'Assemblée nationale peut être réunie en session extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à la demande du président de la République, du président de l'Assemblée nationale ou à la demande de la majorité absolue des durée d'une session extraordinaire ne peut excéder quinze jours. L'Assemblée nationale se sépare sitôt l'ordre du jour 54 Le président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la 55 L'Assemblée nationale établit son règlement intérieur. Le règlement intérieur détermine- la composition, les régies de fonctionnement du bureau ainsi que les pouvoirs et prérogatives de son président;- le nombre, le mode de désignation, la composition, le rôle et la compétence de sa commission permanente, ainsi que de celles qui sont spéciales et temporaires;- la création des commissions d'enquête parlementaires dans le cadre du contrôle de l'action gouvernementale;- la procédure d'interpellation du gouvernement;- le régime de discipline des députés;- l'organisation des services administratifs placés sous l'autorité du président de l'Assemblée nationale, assisté d'un secrétaire général administratif;- les différents modes de scrutin, à l'exception de ceux prévus expressément par la présente Constitution;- d'une manière générale, toutes les règles ayant pour objet le fonctionnement de l'Assemblée nationale dans le cadre de sa compétence constitutionnelle. TITRE VI DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR LÉGISLATIF ET LE POUVOIR EXÉCUTIF ARTICLE 56 L'Assemblée nationale détient le pouvoir législatif. Elle vote seule la loi à la majorité simple, sous réserve des dispositions de l'article 57 La loi fixe les règles relatives- à l'organisation des pouvoirs publics;- à la répartition des compétences entre l'État et les collectivités locales ainsi qu'à la création d'offices, d'établissements publics, de sociétés ou d'entreprises nationales;- à la jouissance et à l'exercice des droits civils et civiques, à la nationalité, à l'état et à la sûreté des personnes, à l'organisation de la famille, au régime de la propriété et des successions et au droit des obligations;- aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques et aux sujétions imposées par la défense nationale;- au régime électoral- aux garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires;- à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables, à la procédure pénale, à l'amnistie, à l'organisation judiciaire, au statut des magistrats, des officiers ministériels et des professions juridiques et judiciaires et à l'organisation du régime pénitentiaire;- aux principes généraux de l'enseignement;- aux principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale;- à l'assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures; au régime d'émission de la monnaie, du crédit, des banques et des 58 Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi en vertu de ladite Constitution ressortissent au pouvoir textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décret si le Conseil constitutionnel, à la demande du président de la République, déclare qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa 59 L'initiative des lois appartient concurremment au président de la République et aux membres de l'Assemblée président de la République et les députés ont le droit d' 60 Les propositions, projets et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi sont irrecevables. L'irrecevabilité est prononcée par le président de l'Assemblée nationale après délibération du cas de contestation, le Conseil constitutionnel, saisi par le président de l'Assemblée nationale ou le président de la République statue dans un délai de vingt joursARTICLE 61 Le gouvernement rend compte périodiquement de son action et de sa gestion à l'Assemblée nationale dispose, pour exercer ses droits d'information et de contrôle, des moyens suivants 1 questions orales ou écrites;2 commissions parlementaires d'enquête;3 interpellations du gouvernement4 Débat annuel sur l'état de la nationUne séance par quinzaine est réservée prioritairement aux questions des députés aux membres du procédure d'interpellation du gouvernement ou de un ou plusieurs ministres ne peut intervenir qu'a l'initiative d'au moins dix députés. Elle fait l'objet d'une séance spéciale, à une date fixée par le bureau de l'Assemblée Le débat peut être suivi d'un vote de l'Assemblée sur la résolution proposée par les auteurs de l'interpellationA l'ouverture de chaque session, le Premier Ministre fait un rapport à l'Assemblée sur la situation du pays, les réalisations du gouvernement et les grandes orientations de la politique gouvernementale. Son intervention est suivie d'un Règlement intérieur de l'Assemblée nationale précise les conditions de mise en oeuvre de ces différentes 62 La déclaration de guerre est autorisée par l'Assemblée nationale réunie spécialement à cet effet. Le président de la République en informe la nation par un message. L'état de siège et l'état d'urgence sont décrétés en Conseil des prorogation de l'état de siège et l'état d'urgence au-delà de quinze jours ne peut être autorisée sans le consentement préalable de l'Assemblée 63 Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs aux organisations internationales, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une ratification ou l'approbation d'un engagement international comportant une clause contraire aux dispositions de ladite Constitution ne peut intervenir que postérieurement à la révision de cession, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement du peuple qui se prononce par voie de 64 Le président de la République peut, sur sa demande, être entendu par l'Assemblée nationale ou lui adresser des messages. Ces communications ne peuvent donner lieu à aucun débat en sa 65 Les membres du gouvernement ont accès aux séances de l'Assemblée nationale. Ils sont entendus à la demande d'un député, d'une commission ou à leur propre 66 Les lois de Finances déterminent les recettes et les dépenses de l' lois de règlement contrôlent l'exécution des lois de Finances, sous réserve de l'apurement ultérieur des comptes de la nation par la Chambre des Comptes de la Cour lois de programme fixent les objectifs de l'action économique et sociale de l' 67 Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques ne peuvent être adoptées qu'à la majorité absolue des membres de l'Assemblée nationale et ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité avec la 68 L'ordre du jour de l'Assemblée est fixé par la conférence des présidents composée du président de l'Assemblée, des vice-présidents du bureau de l'Assemblée, des présidents des commissions, et du rapporteur général de la commission des représentant du gouvernement participe aux travaux de cette peuvent être inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée que les textes relevant de sa compétence en vertu de l'article du jour comporte, par priorité et dans l'ordre que le gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi et des propositions de loi qu'il a acceptés. Il ne peut être est de droit lorsqu'elle est demandée par le 69 Les propositions de loi ou amendements qui auraient pour effet, s'ils sont adoptés, soit une diminution des ressources publiques, soit l'aggravation des charges publiques sans réduction à due concurrence d'autres dépenses ou création de recettes nouvelles d'égale importance, sont 70 La loi de Finances détermine les ressources et les charges de l' nationale est saisie du projet de loi de Finances de l'année Budget de l'État dès l'ouverture de la session ordinaire précédant la période budgétaire et en tout cas avant le 15 novembre. Le projet de loi de Finances doit prévoir les recettes nécessaires à la couverture intégrale des projet de loi de Finances doit être voté au plus tard en première lecture dans le délai de trente-cinq jours après son dépôt. En cas de rejet ou d'amendement, une deuxième lecture peut être le budget n'est pas voté avant le premier janvier, le président de la République est autorisé à reconduire le budget de l'année précédente par douzièmes budget ne peut être adopté qu'en séance plénière. TITRE VII DU POUVOIR JUDICIAIRE ARTICLE 71 Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il s'exerce par la Cour suprême et les autres cours et 72 Le juge n'obéit qu'à la loi. Dans le cadre de sa mission, il est protégé contre toute forme de pression de nature à nuire à son libre magistrats du siège sont 73 Le président de la République est garant de l'indépendance de la magistrature. Il est assisté par le Conseil supérieur de la Magistrature qu'il Conseil supérieur de la Magistrature veille sur la gestion de la carrière des magistrats et donne son avis sur toute question concernant l'indépendance de la magistrature. Il statue comme conseil de discipline pour les loi organique fixe la composition, le fonctionnement et les attributions du Conseil supérieur de la Magistrature ainsi que le statut de la magistrature, dans le respect des principes contenus dans la présente 74 Nul ne peut être arbitrairement détenu. Le pouvoir judiciaire, gardien de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. TITRE VIII DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ARTICLE 75 Le Conseil constitutionnel veille au respect des principes constitutionnels. Il contrôle la constitutionnalité des lois. Il garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs 76 Le Conseil constitutionnel comprend six membres dont le mandat dure huit ans et n'est pas renouvelable Ils sont désignés comme suit- deux nommés par le président de la République,- deux nommés par le président de l'Assemblée nationale;- deux nommés par le Conseil supérieur de la se renouvelle par moitié tous les quatre président du Conseil constitutionnel est nommé par le président de la République parmi ses membres. Il a voix prépondérante en cas de anciens présidents de la République sont membres de droit du Conseil membres du Conseil constitutionnel jouissent de l'immunité accordée aux membres de l'Assemblée membres du Conseil constitutionnel doivent être âgés de trente cinq ans au moins et être choisis à titre principal parmi des juristes d' 77 Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de toutes les élections et des opérations de référendum et en proclame les résultats. Il examine les réclamations et statue sur Conseil constitutionnel est saisi en cas de contestation sur la validité d'une élection par tout candidat et tout parti 78 Les lois organiques, avant leur promulgation, et le règlement intérieur de l'Assemblée nationale, avant sa mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la 79 Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation par le président de la République, le président de l'Assemblée nationale ou dix saisine du Conseil constitutionnel par le président de la République doit intervenir dans les six jours suivant la transmission qui lui est faite de la loi définitivement adoptée la saisine par le président de l'Assemblée nationale ou les députés doit intervenir dans le délai de six jours de l'adoption définitive de la les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du président de la République, s'il y a urgence. ce délai est ramené à huit jours. Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en 80 Les dispositions de la loi qui concernent les droits fondamentaux reconnus à toute personne par la Constitution peuvent être soumises au Conseil constitutionnel par voie d'exception à l'occasion d'une instance en cours devant une d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction saisie doit alors surseoir à statuer et transmettre l'affaire à la Cour suprême. La Cour suprême dispose d'un délai d'un mois pour écarter l'exception si celle-ci n'est pas fondée sur un moyen sérieux ou, dans le cas contraire, renvoyer l'affaire devant le Conseil constitutionnel qui statue dans le délai d'un disposition jugée inconstitutionnelle sur le fondement de cet article cesse d'être applicable et ne peut plus être appliquée aux 81 Les décisions du Conseil constitutionnel sont revêtues de l'autorité de la chose jugée. Elles ne sont susceptibles d'aucun s'imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ainsi qu'à toutes personnes physiques ou 82 Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel ainsi que la procédure qui est suivie devant lui. Cette loi organique fixe également les modalités d'application de l'article 80. TITRE IX DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE ARTICLE 83 Il est institué une Haute cour de Justice. Elle est composée de membres désignés par l'Assemblée nationale à chaque renouvellement général. Elle élit son président parmi ses 84 Une loi organique fixe sa composition, les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure applicable devant Haute cour de Justice est compétente pour juger le président de la République et les ministres mis en accusation devant elle par l'Assemblée président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. La mise en accusation est votée par scrutin public à la majorité des deux tiers des députés composant l'Assemblée Haute cour de Justice est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines résultant des lois pénales en vigueur à l'époque des faits compris dans la poursuite. TITRE X DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ARTICLE 85 Les collectivités territoriales sont créées et administrées dans les conditions définies par la collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la 86 Dans les collectivités territoriales, le délégué du gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. TITRE XI DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ARTICLE 87 L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République et aux être discutée, toute proposition parlementaire de révision doit être signée par un tiers au moins des membres de l'Assemblée projet ou la proposition de révision doivent être votés à la majorité des membres composant l'Assemblée nationale et ne deviennent définitifs qu'après avoir été approuvés par référendum à la majorité simple des suffrages la procédure référendaire peut être évitée sur décision du président de la République ; dans ce cas, le projet ou la proposition de révision ne sont approuvés que s'ils réunissent la majorité des deux tiers des membres composant l'Assemblée 88 Aucune procédure de révision ne peut être engagée si elle met en cause l'existence de l'État ou porte atteinte à l'intégrité du territoire, à la forme républicaine du gouvernement ou au caractère pluraliste de la démocratie djiboutienne. TITRE XII DES DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES ARTICLE 89 La présente Constitution sera soumise à référendum. Elle sera enregistrée et publiée, en français et en arabe, au Journal officiel de la République de Djibouti, le texte en français faisant 90 La présente Constitution entrera en vigueur et sera exécutée comme Constitution de la République dans les trente jours de son approbation par référendum. La mise en place des institutions prévues par la présente Constitution débutera au plus tard deux mois après son approbation et sera terminée au plus tard huit mois après 91 Les dispositions nécessaires à l'application de la présente constitution feront l'objet de lois votées par l'Assemblée 92 La législation en vigueur demeure valable dans la mesure où elle n'est pas contraire à la présente Constitution et où elle n'est pas l'objet d'une abrogation 93 Les autorités établies dans la République de Djibouti continueront d'exercer leurs fonctions et les institutions actuelles seront maintenues jusqu'à la mise en place des autorités et des institutions nouvelles. Yves Velter. – A Practical Solution for Hesitation » Une bonne solution quand on hésite, 2014 C’est bien l’esprit de Lampedusa 1 qui plane sur l’époque tout changer pour que rien ne change. Et encore, tout changer »… A peine feindre. A moins, ce qui serait presque pire, qu’ils ne soient sincères on ne peut pas exclure en effet que les protagonistes de la primaire à gauche » soient convaincus de produire une innovation politique radicale, alors qu’ils bafouillent la langue morte de la Ve République. Le comble de l’engluement, c’est bien sûr de ne plus être capable de penser au-delà du monde où l’on est englué. Présidentialisation forcenée, partis spectraux, campagnes lunaires, vote utile, voilà la prison mentale que les initiateurs de la primaire à gauche » prennent pour la Grande Evasion. Et pour conduire à quoi ? La fusion de la contribution sociale généralisée CSG et de l’impôt sur le revenu ? un programme en faveur de l’isolation des logements ? une forte déclaration sur la réorientation de l’Europe » ? Il est vrai que, comme la pierre du Nord guérit les rhumatismes et les ongles incarnés avait besoin pour s’écouler de se rehausser de la mention Vu à la télé », l’étiquette Soutenu par Libération » signale surtout le rossignol d’une parfaite innocuité, la subversion en peau de lapin bonne à n’estomaquer que les éditorialistes, comme si de l’inénarrable trio Joffrin-Goupil-Cohn-Bendit pouvait sortir autre chose qu’un cri d’amour pour le système, qui leur a tant donné et qu’il faut faire durer encore. En tout cas, il ne manque pas de personnel dans le service de réanimation, où la croyance qu’un tube de plus nous tirera d’affaire n’a toujours pas désarmé. Le cadavre que, contre toute raison, ses propres nécessiteux s’efforcent de prolonger, c’est celui de la social-démocratie », entrée, en France comme ailleurs dans le monde, dans sa phase de décomposition terminale. Pour avoir une idée du degré d’aveuglement où conduit parfois l’acharnement thérapeutique, il suffit de se figurer qu’aux yeux mêmes de ces infirmiers du désespoir, toute la gauche » est une catégorie qui s’étend sans problème de Jean-Luc Mélenchon à Emmanuel Macron — mais ce gouvernement ne s’est-il pas encore donné suffisamment de peine pour que nul n’ignore plus qu’il est de droite, et que, en bonne logique, une primaire de gauche » ne saurait concerner aucun de ses membres ni de ses soutiens ? En politique, les morts-vivants ont pour principe de survie l’inertie propre aux institutions établies et l’ossification des intérêts matériels. Le parti de droite socialiste, vidé de toute substance, ne tient plus que par ses murs — mais jusqu’à quand ? Aiguillonnée par de semblables intérêts, la gauche des boutiques, qui, à chaque occasion électorale, se fait prendre en photo sur le même pas de porte, car il faut bien préserver les droits du fricot — splendides images de Pierre Laurent et Emmanuelle Cosse encadrant Claude Bartolone aux régionales —, n’a même plus le réflexe élémentaire de survie qui lui ferait apercevoir qu’elle est en train de se laisser gagner par la pourriture d’une époque finissante. Il n’y a plus rien à faire de ce champ de ruines, ni des institutions qui en empêchent la liquidation — et pas davantage de la guirlande des primaires » qui pense faire oublier les gravats en y ajoutant une touche de décoration. La seule chose dont nous pouvons être sûrs, c’est qu’aucune alternative réelle ne peut naître du jeu ordinaire des institutions de la Ve République et des organisations qui y flottent entre deux eaux le ventre à l’air. Cet ordre finissant, il va falloir lui passer sur le corps. Comme l’ont abondamment montré tous les mouvements de place et d’occupation, la réappropriation politique et les parlementarismes actuels sont dans un rapport d’antinomie radicale la première n’a de chance que par la déposition 2 des seconds, institutions dont il est désormais établi qu’elles sont faites pour que surtout rien n’arrive — ce rien » auquel la primaire de gauche » est si passionnément vouée. Le problème des mouvements destituants », cependant, est qu’ils se condamnent eux-mêmes à l’inanité s’ils ne se résolvent pas à l’idée qu’aux grandes échelles il n’y a de politique qu’instituée, ou réinstituée, y compris de cette institution qu’ils ont d’abord voulu contourner la représentation. C’est sans doute une ivresse particulière que de rester dans le suspens d’une sorte d’apesanteur politique, c’est-à-dire dans l’illusion d’une politique horizontale » et affranchie de toute institution, mais si le mouvement ne revient pas sur terre à sa manière, c’est l’ordre établi qui se chargera de l’y ramener — et à la sienne. Mais alors, comment sortir de cette contradiction entre l’impossible prolongement du suspens destituant »… et le fatal retour à l’écurie parlementaire ? Il n’y a qu’une seule réponse, presque logique, à cette question décisive s’il faut revenir sur terre, c’est pour changer les formes mêmes de la politique. La forme de la politique a un nom général la Constitution. Comment s’organisent la délibération et la décision c’est la Constitution qui le dit. Sauf à croire que délibération et décision peuvent se passer de toute organisation institutionnelle, et sauf à s’en remettre aux formes en place, le chemin de crête pour échapper à l’aporie précédente, le premier temps de la réappropriation, c’est bien la réécriture d’une Constitution, puisqu’elle seule décidera de nos réappropriations ultérieures. Architecture des niveaux de décision, règles de délibération, organisation de la subsidiarité maximale, modes de désignation des représentants, ampleur de leurs délégations, forme de leur mandat, rotation, révocation, parité, composition sociale des assemblées, etc., toutes ces choses qui déterminent qui fait quoi en politique et qui a voix à quoi sont, par définition, l’affaire de la Constitution. C’est à ce moment, en général, qu’on objecte à l’exercice constitutionnel son abstraction qui n’embraye sur rien, son étrangeté aux préoccupations concrètes des populations. Et c’est vrai si elle n’est qu’un Meccano juridique formel coupé de tout, la simagrée constitutionnelle ne mérite pas une minute de peine ; on ne sait que trop comment elle est vouée à finir en divertissement pour éditorialistes et en consolidation de la capture parlementaire. Mais contre cela le spectacle même de l’époque nous vaccine radicalement. Car il nous donne avec une grande force l’idée de savoir quoi faire d’une Constitution — la seule idée qui donne un sens à l’exercice constitutionnel. Une Constitution cesse en effet d’être un amusement hors-sol de juriste et redevient objet d’intérêt concret pour les citoyens mêmes, du moment où l’on sait à quel projet substantiel de société elle est subordonnée. Mais un tel projet, il nous suffit de contempler notre situation d’aujourd’hui pour en avoir aussitôt le négatif. Précarisation érigée en modèle de société, injustices honteuses, celles faites aux Goodyear, comme hier aux Conti, attaque inouïe contre le code du travail, toutes ces choses n’en disent qu’une faire plier le salariat, parachever le règne du capital. Et puis là-dessus arrive un film, le Merci patron ! de François Ruffin, qui, en quelque sorte, ramasse tous ces motifs d’indignation mais les transmute en un gigantesque éclat de rire — c’est qu’à la fin le gros Bernard Arnault mord la poussière et les petits sortent en sachant désormais que c’est possible » 3. Un film fait-il à lui seul un point de bascule ? En tout cas, il se trouve qu’il est là, et qu’une idée qui sort d’un film est toujours cent fois plus puissante que la même qui sort d’un discours général. Il se trouve également qu’au moment particulier où il survient, l’idée d’en faire un point de catalyse n’est pas plus bête qu’autre chose. C’est que tout craque dans la société présente, et que le point de rupture pourrait n’être plus si loin. Or, entre la causalité directe, et directement restituée, qui va de la richesse de Bernard Arnault à la misère des Klur 4, la misérable corruption de hiérarques socialistes passés sans vergogne au service du capital 5, grands médias devenus inoffensifs, Merci patron ! nous livre synthétiquement le tableau de la décomposition actuelle, nous indiquant par là même ce qu’il faut faire — tout le contraire — et, par suite, le sens à donner à un mouvement de réappropriation constituante. S’il fallait des antidotes au constitutionnalisme intransitif, à coup sûr en voilà un ! On dira cependant que les Constitutions n’ont à voir qu’avec les règles mêmes de la délibération politique, et qu’elles n’ont pas à préjuger de ses issues. Et c’est en partie vrai également. La tare européenne par excellence n’est-elle pas, par exemple, d’avoir constitutionnalisé les politiques économiques à propos desquelles il n’y a par conséquent… plus rien à délibérer ? On se tromperait cependant si on cédait au formalisme pur pour regarder les Constitutions comme des règles en apesanteur, en surplomb de tout parti pris substantiel. Il n’est pas une Constitution qui ne dissimule dans ses replis une idée très arrêtée de la société qu’elle organise. C’est peu dire que la Constitution de la Ve République a la sienne — la même, en fait, que celle des quatre républiques qui l’ont précédée. Et l’on ne voit pas pourquoi, dans ces conditions, nous nous priverions de dire haut et fort quelle est la nôtre. Mais alors, quelles sont ces différentes idées, la leur, la nôtre ? L’idée enkystée d’hier, l’idée possible de demain ? La République est un peu cachottière, elle affiche des choses et en dissimule d’autres. Liberté ? Celle du capital. Egalité ? Limitée à l’isoloir. Fraternité ? Le mot creux dont on est sûr qu’il n’engage à rien. Alors quoi vraiment ? Propriété. Le talisman caché de nos républiques successives, toutes déclinaisons d’une même république dont il va falloir donner le vrai nom, non pas la République tout court, mais la république bourgeoise, ce talisman caché, donc, c’est le droit des propriétaires des moyens de production. La République, c’est l’armature constitutionnelle de l’empire du capital sur la société. Car, mis à part la coercition directe du servage, a-t-on vu emprise plus puissante sur l’existence matérielle des gens, donc sur leur existence tout court, que l’emploi salarié comme point de passage obligé de la simple survie, l’emploi dont les propriétaires des moyens de production, précisément, ont le monopole de l’offre, et qu’ils n’accordent qu’à leurs conditions ? Que tous les Klur de la terre soient jetés après avoir été exploités jusqu’à la corde, c’est la conséquence même de cet empire… et de la bénédiction constitutionnelle qui lui donne forme légale. Que tel soit bien l’ancrage réel de cette république invariante — car sous ce rapport sa numérotation importe peu —, c’est l’histoire qui en administre la preuve la plus formelle en rappelant qu’il n’est pas une contestation sérieuse du droit des propriétaires, c’est-à-dire de l’empire du capital, qui ne se termine au tribunal, en prison ou carrément dans le sang — fraternité… Comme toujours, une institution ne livre sa vérité qu’au moment où elle est portée à ses points limites. C’est alors seulement qu’elle révèle d’un coup ce à quoi elle tient vraiment et la violence dont elle est capable pour le défendre. Le point limite de la république bourgeoise, c’est la propriété. Mais la république bourgeoise n’épuise pas la République. Car si l’histoire a amplement montré ce dont la première était capable, elle a aussi laissé entrevoir une autre forme possible pour la seconde la république sociale, la vraie promesse de la république générale. C’est que la république d’aujourd’hui n’est que la troncature bourgeoise de l’élan révolutionnaire de 1789 — et plus exactement de 1793. La révolution de 1848 n’a pas eu d’autre sens que d’en faire voir les anomalies et les manques, les manquements même car on ne peut pas prononcer l’égalité des hommes et bénir leur maintien par le capital dans le dernier état de servitude. Qu’est-ce que la république sociale ? C’est la prise au sérieux de l’idée démocratique posée en toute généralité par 1789, mais cantonnée à la sphère politique — et encore, sous quelles formes atrophiées… La république sociale, c’est la démocratie générale, la démocratie partout, et pas seulement comme convocation à voter tous les cinq ans… puis comme invitation à se rendormir aussitôt. L’égalité démocratique, c’est la détestation de l’arbitraire qui soumet un homme aux desiderata souverains d’un autre, par exemple tu travailleras ici, et puis non, en fait là ; tu feras ce qu’on te dira et comme on te le dira ; il est possible aussi qu’on n’ait plus besoin de toi ; si c’est embêtant pour toi, c’est surtout ton affaire, et pas la nôtre, qui est seulement que tu vides les lieux. Tu nous obéiras pour une simple et bonne raison c’est que tu vivras dans la peur. Il n’est pas un salarié qui n’ait expérimenté les pouvoirs de la peur. La peur, c’est l’ultime ressort de l’empire propriétaire, celle que quiconque éprouve lorsque ses conditions d’existence mêmes sont livrées à l’offreur d’emploi souverain. Il n’y a pas de vie collective — et la production en est une partie — sans règles. Comme l’a montré Rousseau, l’autonomie n’est pas l’absence de règles, c’est de suivre les règles qu’on s’est données. Mais qui peut être ce on » sinon l’ensemble des personnes qui se soumettent librement à ces règles — librement puisque ce sont les leurs ? Le petit nombre qui, par exemple dans l’entreprise, soumet unilatéralement tous les autres à ses règles, c’est tout ce qu’on veut sauf la démocratie. Mais au fait, comment appelle-t-on un système qui marche non à la délibération mais à l’obéissance et à la peur, sinon la dictature » ? Un démocrate » en conviendrait immédiatement, l’observant dans la sphère politique. Mais la chose lui semble ne plus faire aucun problème sitôt passé le seuil du lieu de travail — en réalité, il ne la voit même pas. Comment se peut-il que tous les amis de la république présente, qu’on reconnaît aisément à ce qu’ils ont de la démocratie » plein la bouche, puissent tolérer ainsi la négation radicale de toute démocratie dans la vie sociale ? Comment peuvent-ils justifier que, hors la pantomime quinquennale, toute la vie concrète des gens soit demeurée dans une forme maquillée d’Ancien Régime où certains décident et d’autres se soumettent ? Comment le gargarisme démocratique s’arrange-t-il avec le fait que, dans la condition salariale, et une fois ôtées les concessions superficielles ou les montages frauduleux du management participatif » et de l’ autonomie des tâches », les individus, rivés à des finalités qui ne sont pas les leurs — la valorisation du capital —, sont en réalité dépossédés de toute prise sur leur existence et réduits à attendre dans la passivité le sort que l’empire propriétaire leur fera — car, pour beaucoup, c’est cela désormais la vie salariée l’attente de ce qui va tomber » ? Rendu au dernier degré du désespoir, Serge Klur, le licencié de Bernard Arnault, menace de mettre le feu à sa propre maison. La résolution burlesque orchestrée par Merci patron !, qui fait plier Bernard Arnault, qui rétablit Klur dans sa maison et dans l’emploi, va bien au-delà d’elle-même. C’est là toute sa force, d’ailleurs nous montrant un cas particulier, le film de Ruffin nous fait irrésistiblement venir le projet politique de l’universaliser. Car tout le monde sent bien qu’on ne peut pas s’en tenir à sauver un Klur et puis plus rien. Qu’il ne s’agirait pas seulement non plus de rescaper tous les ECCE licenciés. Ce projet politique, c’est qu’il n’y ait plus jamais, qu’il n’y ait plus aucun Klur. Le salarié-jeté, le salarié-courbé, cette créature de l’empire propriétaire, doit disparaître. Mais alors… l’empire propriétaire également ! Et même préalablement. Dans une république complète, rien ne peut justifier que la propriété financière des moyens de production puisque, bien sûr, c’est de cette propriété-là seulement qu’il est question soit un pouvoir — nécessairement dictatorial — sur la vie. Le sens politique de la république sociale, éclairé par le cas Klur, c’est cela la destitution de l’empire propriétaire, la fin de son arbitraire sur les existences, la démocratie étendue, c’est-à-dire l’autonomie des règles que se donnent les collectifs de production, leur souveraineté politique donc. Disons les choses plus directement encore ce qu’il appartient à la Constitution d’une république sociale de prononcer, c’est l’abolition de la propriété lucrative — non pas bien sûr par la collectivisation étatiste dont le bilan historique est suffisamment bien connu…, mais par l’affirmation locale de la propriété d’usage 6, à l’image de tout le mouvement des sociétés coopératives et participatives SCOP, des entreprises autogérées d’Espagne ou d’Argentine, etc. les moyens de production n’ appartiennent » qu’à ceux qui s’en servent. Qu’elle s’adonne à l’activité particulière de fournir des biens et services n’empêche pas une collectivité productrice de recevoir, précisément en tant qu’elle est une collectivité, le caractère d’une communauté politique — et d’être autogouvernée en conséquence démocratiquement. Alors, résumons-nous d’un côté la figure universelle des Klur, de l’autre la pathétique comédie de la primaire-de-toute-la-gauche-jusqu’à-Macron. Et la seule voie hors de cette impasse le mouvement destituant-réinstituant de la république sociale, soit le peuple s’emparant à nouveau de la chose qui lui appartient, la Constitution, pour en extirper le noyau empoisonné de la propriété et y mettre à la place, cette fois pour de bon, conformément au vœu de 1793, la démocratie, mais la démocratie complète, la démocratie partout. Et puis l’on verra bien qui, parmi les démocrates assermentés, ose venir publiquement contredire le mot d’ordre de cette extension. Dans cette affaire, il est deux choses au moins qu’on peut tenir pour sûres. Depuis deux siècles, république » aura été le nom d’emprunt d’une tyrannie la tyrannie propriétaire. On mettra quiconque aura vu Klur sur le point de cramer sa propre maison au défi de contester le fait. Car en passant, c’est là l’immense force du film de Ruffin montrer les choses. Redisons cependant qu’en cette matière c’est l’histoire qui ajoute la contribution la plus décisive à la qualification des faits. Que restait-il de la démocratie dans les bains de sang de 1848 et de la Commune ? Comme on sait, c’est au nom de la République qu’on massacrait alors — la République, fondée de pouvoir de la tyrannie propriétaire. Mais, comme disait Proust, le mort saisit le vif », et ce passé républicain n’a pas cessé d’infuser dans notre présent. N’est-ce pas l’ordre républicain qui embastille aujourd’hui les Goodyear, ou traîne en justice les Conti, c’est-à-dire tout ce qui ne veut plus de l’existence courbée, tout ce qui relève la tête ? Quoi d’étonnant, et surtout quoi de plus symptomatique, que des Valls et des Sarkozy se reconnaissent identiquement dans cette République-là ? Que celle-ci n’ait plus pour sujets de discussion obsessionnels que la laïcité, l’école, l’identité nationale ou la sécurité ? La République n’est-elle pas non plus ce régime qui, de Thiers à Valls en passant par Clemenceau et Jules Moch, nous a livré l’engeance dont la dénomination contemporaine est Parti socialiste » — des républicains… ? L’autre chose à tenir pour certaine est que, si une destitution ne débouchant sur aucune réinstitution est un coup pour rien, une réinstitution sans destitution est un rêve de singe. Il n’y a plus qu’à raisonner avec méthode par définition, on ne destitue pas en restant… dans les institutions — ou en leur demandant poliment de bien vouloir s’autodissoudre. Ça se passera donc autrement et ailleurs. Où ? Logiquement, dans le seul espace restant l’espace public. Le premier lieu d’un mouvement constituant, c’est la rue, les places. Et son premier geste, c’est de s’assembler. Cependant, on ne se rassemble pas par décret. La chose se fait ou elle ne se fait pas. On sait toutefois qu’un mouvement de transformation n’admet la colère que comme comburant le vrai carburant, c’est l’espoir. Mais précisément, ne nous trouvons-nous pas dans une situation chimiquement favorable, où nous avons les deux produits sous la main ? On conviendra que ce ne sont pas les barils de colère qui manquent. Il suffirait d’ailleurs de les mettre ensemble pour que leur potentiel détonant devienne aussitôt manifeste. C’est que l’injustice est partout Goodyear, Conti, Air France, donc, mais aussi faucheurs de chaises », lanceurs d’alerte LuxLeaks, professeur d’université coupable d’avoir rappelé parodiquement de quelle manière l’actuel premier ministre parle sérieusement des white » et des blancos » tous traînés devant la justice républicaine ». L’indignation, le comburant. Le carburant, l’espoir. L’espoir commence quand on sait ce qu’on veut. Mais ce que nous voulons, nous le savons confusément depuis longtemps en fait. Nous en avions simplement égaré l’idée claire, et jusqu’au mot, alors qu’ils étaient là, dans les plis de l’histoire, en attente d’être retrouvés. La république sociale, c’est la démocratie totale. C’est surtout le vrai, l’unique lieu de la gauche, qui ne sait plus ce qu’elle est lorsqu’elle le perd de vue, et à qui un républicain peut alors logiquement promettre la mort prochaine 7. En passant, il faudrait demander à la primaire à gauche » si elle a seulement… une définition de la gauche — et il y aurait sans doute de quoi rire longtemps. Or ce qu’est la gauche, c’est l’idée même de république sociale qui le dit la démocratie à instaurer partout où elle n’est pas encore, et donc à imposer à l’empire propriétaire. Beaucoup d’initiatives à gauche » cherchent à tâtons des solutions et pensent en avoir trouvé une dans la substitution du clivage eux/nous » au clivage droite/gauche ». C’est une parfaite erreur. Tous ceux qui, Podemos en tête, pensent s’en tirer ainsi, par exemple en se contentant de dire que eux » c’est la caste » et nous » le peuple », se perdront, et l’idée de gauche avec eux. Mais tout change au moment où l’on restitue au clivage son sens véritable eux », ce sont tous les fondés de pouvoir de l’ordre propriétaire ; et nous », c’est le grand nombre de ceux qui, condamnés à y vivre, doivent en souffrir la servitude. Tout cela mis ensemble, il se pourrait, comme on dit au jeu de cartes, que nous ayons une main un clivage eux/nous » aux toniques propriétés, mais dont le contenu, reformulé autour du conflit propriétaire, revitalise l’idée de gauche au lieu de l’évacuer ; la république, dont le mot est parfaitement accoutumé, mais sociale, et par là réinscrite dans une histoire politique longue ; la démocratie, enfin, ce signifiant incontestable, dont par conséquent nul ne peut refuser la pleine extension. Et pourtant il ne faut pas imaginer que tout cela nous sera donné de bonne grâce. Comme tout ce qui s’est jusqu’ici opposé à la souveraineté propriétaire, et a fortiori comme tout ce qui se proposerait d’y mettre un terme pour de bon, la république sociale et la démocratie totale ne seront offertes qu’à une conquête de haute lutte. Carine Halley, la nouvelle procureure de la République de Quimper Finistère, arrive en provenance des Sables-d'Olonne Vendée. Sa prise de fonction remonte au 16 novembre 2020. Par Rédaction Côté Quimper Publié le 24 Nov 20 à 1825 Carine Halley, la nouvelle procureure de la République de Quimper. ©Côté QuimperLe tribunal judiciaire de Quimper Finistère a une nouvelle procureure de la République. Il s’agit de Carine Halley. Elle occupait précédemment les mêmes fonctions aux Sables-d’Olonne Vendée.La magistrate a pris ses fonctions, le 16 novembre 2020. Carine Halley succède à Thierry Lescouarc’h, nommé en août 2020 au cabinet du Garde des sceaux, Éric l’immédiat, épidémie de Covid-19 oblige, une audience d’installation n’est pas à l’ordre du jour. Et repoussée à début 2021. En attendant, la nouvelle procureure de la République de Quimper a présenté, mardi 24 novembre, lors d’un point presse, les grandes lignes de son parcours, et expliquer sa méthode de travail. Une carrière au parquet Carine Halley est née en Allemagne, près du lac de Constance, et a grandi dans la région de Baden-Baden. C’est ce qu’elle s’est contentée d’indiquer de sa vie privée. Titulaire d’un diplôme en droit pénal et en sciences criminelles, elle a cependant commencé sa carrière au ministère de l’Économie et des finances, et plus précisément au sein de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF. Pendant huit ans, j’ai été responsable du service juridique de deux directions départementales, dans la Somme puis dans les Deux-Sèvres. » Son entrée à l’École nationale de la magistrature ENM remonte à 1999. Deux ans plus tard, Carine Halley était nommée substitut du procureur de Saumur Maine-et-Loire. Depuis, la magistrate n’a pas quitté le un choix. Je suis pénaliste et très attachée au ministère public. J'apprécie aussi le dynamisme de la fonction. Au parquet, nous intervenons dès le début de l'enquête jusqu'au procès devant le tribunal. Nous pouvons ainsi suivre un dossier de A à Z et être très pro-actifs. Elle a été vice-procureure de Lorient 2009-2014, procureure de la République de Saumur 2014-2017 puis des Sables-d’Olonne 2017-2020. Vidéos en ce moment sur ActuÀ la réouverture du tribunal de SaumurLe parcours de Carine Halley comporte une situation pour le moins inédite. En 2014, elle est en effet retournée à Saumur pour la réouverture du avait été fermé après l’entrée en vigueur de la réforme de la carte judiciaire portée par Rachida Dati, alors ministre de la Justice sous Nicolas Sarkozy en 2007. C’était très étrange. Il a fallu tout reconstruire. » Son parquet ne comptait alors que deux magistrats. Face aux problématiques de stupéfiants, d’alcool et de violences, nous aurions pu être trois », glisse Carine Halley. Aux Sables-d’Olonne, deux parquetiers travaillaient sous ses sont six à Quimper. Pour rappel, le ressort du tribunal judiciaire de Quimper couvre toute la Cornouaille jusqu’à Châteaulin ; et de Quimperlé au Cap-Sizun. Quelle sera sa politique pénale ? Dans les prochaines semaines, la nouvelle procureure va définir sa politique pénale. Pour mémoire, Thierry Lescouarc’h avait arrêté trois domaines prioritaires la sécurité routière, le trafic de stupéfiants et les violences conjugales. Il est encore trop tôt pour arrêter une politique pénale. Mais je peux déjà dire que je serai vigilante sur les conduites addictives et les violences intrafamiliales. Pour l’heure, Carine Halley compte rencontrer les partenaires du parquet les services de la préfecture, les élus, les représentants des forces de l’ordre… et son homologue de Brest. Un parquet ne peut pas travailler tout seul. Avoir des liens avec le parquet de Brest est logique pour harmoniser les politiques pénales à l’échelle du département. » Cet article vous a été utile ? Sachez que vous pouvez suivre Côté Quimper dans l’espace Mon Actu . En un clic, après inscription, vous y retrouverez toute l’actualité de vos villes et marques favorites.

au tribunal il est général ou de la république