Surces terrains, le stationnement d'une caravane ne nécessite pas d'autorisation au cas par cas. Ces autorisations sont délivrées par le maire ou le préfet dans les mêmes conditions que les permis de construire. L'une de ces autorisations est nécessaire pour l'habitat « sédentarisé » des gens du voyage, comme l'a confirmé la loi du 5 juillet 2000. Frappésd’une mise en demeure de quitter les lieux, que certains n’ont pas daigné respecter, les gens du voyage qui campaient illégalement sur Jeudi25 août 2022, vers 10 h, des dizaines de caravanes appartenant à des gens du voyage ont paralysé la circulation au niveau du rond-point se situant à l’entrée de Lessay en venant de Coutances. Une cinquantaine de gendarmes ont été déployés pour réguler le trafic et protéger des terrains. Un terrain d’accueil rétréci Lesgens du voyage qui avaient installé leur campement au Thier-à-Liège depuis le 16 juin, sur un terrain appartenant à la Ville, ont quitté les lieux ce week-end. Larticle 322-4-1 du code pénal précise que « le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à Samedi en cours d’après-midi, une cohorte de véhicules et de caravanes de gens du voyage a investi le terrain industriel au bord de l’Adour, situé . Les députés ont adopté, mercredi soir, les sanctions contre les installations illégales de gens du voyage, après un débat opposant droite et gauche, lors de l'examen du projet de loi pour la sécurité intérieure. Pour les gens du voyage qui s'installeraient, en réunion, en vue d'y établir une habitation, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations de construction d'aires d'accueil, soit à un propriétaire, sans autorisation, la peine encourue sera de six mois de prison et de 3 750 euros d'amende. En cas d'occupation avec un véhicule, le permis de conduire peut être suspendu pour trois ans et le véhicule saisi sauf s'il est destiné à "l'habitation". Ce dispositif vient compléter la loi Besson du 5 juillet 2000 qui oblige les communes de plus de 5 000 habitants à réaliser des aires d'accueil pour les gens du voyage. En outre, un amendement du rapporteur Christian Estrosi UMP, voté par les députés, stipule que les sanctions encourues s'appliquent également aux occupations de terrains appartenant aux communes qui ne sont pas inscrites au schéma départemental. Le ministre de l'intérieur Nicolas Sarkozy a souligné que ces sanctions étaient avant tout "dissuasives". Par ailleurs, les députés ont adopté un article rendant passible d'une peine maximum de deux mois de prison et 3750 euros d'amende les regroupements de personnes entravant la libre circulation dans les parties communes d'immeuble. Les députés ont également adopté deux amendements du rapporteur du texte, Christian Estrosi UMP, qui étend aux sapeurs-pompiers et aux professionnels de santé la liste des professions contre lesquelles les menaces sont passibles de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende. En cas de menace de mort, cette peine est portée à cinq ans de prison et 75 000 euros. Le texte soumis aux députés concernait déjà les élus locaux, les magistrats, les jurés, les avocats, les gendarmes, les policiers, les douaniers ainsi que les gardiens de prison ou d'immeuble. La protection apportée par cette disposition s'applique aussi à leur famille. Par ailleurs, l’Assemblée nationale a adopté l'article du projet de loi sur la sécurité intérieure qui rend passible le racolage, passif ou actif, de deux mois de prison et 3 750 euros d'amende. Jusqu'à présent, seul le racolage actif était interdit. Le texte présenté par le ministre prévoyait une peine de six mois d'emprisonnement mais l'Assemblée nationale a adopté un amendement de Christian Estrosi UMP qui ramène la peine maximum à deux mois. Cette disposition vise à "compliquer la tâche des proxénètes", a affirmé M. Sarkozy, en soulignant qu'on ne peut "les réprimer si on les laisse mettre les filles sur le trottoir". Le ministre est toutefois convenu que les proxénètes "mettront peut-être" les prostituées "en hôtel ou en chambre", et a invité les parlementaires à réfléchir à des solutions. Ce jeudi, l'Assemblée nationale doit poursuivre le débat sur le projet de loi par l'examen des articles sur l'"incrimination de l'exploitation de la mendicité" et la répression de la mendicité agressive.

gens du voyage sur terrain leur appartenant