Autorisationde sortie de territoire mineur; Délivrance d'acte d'Etat-civil. Demande d'acte de naissance / mariage / décès; Rectification administrative d'un acte d'état civil; Certificats & attestations. Attestation d'accueil; Attestation d’hérédité; Déclaration sur l'honneur de son domicile; Certificat de vie et certificat de vie Démarcheset outils Déclaration sur l'honneur de son domicile Déclaration sur l'honneur de son domicile (Formulaire 11752*02) Premier ministre - Cerfa ATTESTATIONSUR L’HONNEUR. Le candidat déclare sous peine de résiliation du contrat de location-gérance, qu’il ne tombe pas sous le coup d’une interdiction de réaliser des actes de commerce et déclare Pourrédiger l'attestation, il n'y a pas de formalisme imposé, mais vous devez décliner votre identité et celle du locataire, sans oublier de dater et signer le certificat. Pour cela, inspirez-vous de notre modèle d'attestation d'hébergement ci-dessous que vous pouvez télécharger au format Word. Courriers similaires : Certificat de vie Attestationsur l honneur sortie de logement la; Objet: Attestation de location Références Local: Appartement EXEMPLE1 - 01 rue EXEMPLE 10 000 VILLE Locataire: M. LOCATAIRE Exemple Je soussigné, demeurant -, atteste sur l'honneur en ma qualité de bailleur du logement cité en référence que: M. LOCATAIRE Exemple, demeurant 01 rue EXEMPLE - 10 000 FORMULAIRED’ATTESTATION SUR LA COMPOSITION DU MÉNAGE À compléter par les opérateurs gestionnaires lors de la sortie des sous-locataires de leur logement en intermédiation locative MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Le chèque énergie est un dispositif d’aide au paiement des factures d’énergie pour les ménages aux revenus modestes. . Vérifié le 21 Février 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Les champs marqués d'un * sont obligatoires. Conformément aux déclarations du ministère de l’Éducation nationale, l'attestation sur l'honneur de sortie du confinement n'est plus nécessaire à partir du 21 février 2022. Vous n'avez donc plus besoin de la présenter à l’établissement scolaire Depuis ce mardi 17 mars 2020, 12 heures, toute la France est placée en confinement et doit rester à la maison. Seule une attestation de déplacement dérogatoire peut vous permettre de déambuler dans les rues de France. Comment faire si vous ne possédez pas d’imprimante à la maison pour imprimer et remplir ce document à chaque sortie ?L'attestation dérogatoire sur papier libreReproduisez l'attestation à la main ! Ça vous musclera les doigts. 😘Le ministre de l'Intérieur a en effet précisé, ce mercredi 18 mars, que l'Attestation de sortie ne peut pas être téléchargée sur votre smartphone. Bon courage à toutes et à tous ! On est avec vous les mamans et les papas L'état des lieux de sortie peut être source de litiges. Effectué lors du départ du locataire, il sert à rendre compte de l’état du logement et de son évolution au cours de la location. Pour cela, le locataire et le bailleur le comparent à l’état des lieux d'entrée. Les constatations réalisées déterminent la restitution du dépôt de garantie, d’où l’importance de le compléter soigneusement. Sommaire Modèle d'état des lieux de sortie Point sur la réglementation la loi Alur Conseils pour éviter les litiges Conséquences sur le dépôt de garantie Problèmes fréquents Je télécharge un état des lieux de sortie PDF normes 2022, loi AlurModèle d'état des lieux de sortie Retrouvez un modèle gratuit d'état des lieux de sortie à remplir en ligne et télécharger, conforme à la législation en vigueur normes loi Alur, 2022 Modèle d'état des lieux de sortie PDF Pour un logement meublé, le bailleur et le locataire doivent également compléter un inventaire des meubles. Le modèle ci-dessous est téléchargeable au format PDF normes 2022 et parfaitement adapté pour un meublé Modèle d'état des lieux de sortie meublé PDF Si le locataire ne peut être présent lui-même l'état des lieux de sortie, il est possible d'adresser au bailleur une procuration pour l'état des lieux de sortie, pour qu'un tiers de confiance puisse le réaliser à la place du locataire. Point sur la réglementation la loi Alur La loi Alur définit le cadre dans lequel l'état des lieux doit être réalisé. Elle précise notamment ses mentions obligatoires ou encore la restitution du dépôt de garantie. Etat des lieux de sortie et loi Alur L'état des lieux est un document contradictoire. Cela signifie qu'il ne peut pas être réalisé par l'une des deux parties uniquement. Pour rendre l'état des lieux contradictoire, il faut remplir les conditions suivantes Les deux parties sont présentes lors de l'état des lieux ; Les deux parties signent l'état des lieux ; Chaque partie possède son propre exemplaire d'état des lieux ceux-ci doivent être absolument identiques. Quand réaliser l'état des lieux de sortie ?Il doit être fait au moment de la remise des clés au propriétaire ou très peu de temps après. Cela laisse une marge au propriétaire et au locataire pour fixer une date conjointement. Les mentions obligatoires Il existe une liste d'informations indispensables à faire figurer dans l'état des lieux selon l'article 2 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Le bailleur et le locataire doivent faire figurer les informations suivantes Le type d'état des lieux de sortie ; Leurs noms complets ; L'adresse du logement ; Le domicile ou siège social du bailleur ; La nouvelle adresse du locataire ; Le cas échéant, le domicile ou siège social du mandataire ; La date ; La date de l'état des lieux d'entrée ; Les relevés des compteurs d'eau et d'électricité si pertinent ; Les clés, en précisant leur destination ; La description de l'état du logement plafonds, sols, murs, équipements et éventuellement ses évolutions depuis l'état des lieux d'entrée ; La signature des deux parties. Conseils pour éviter les litiges Pour réussir son état des lieux, il faut être minutieux. En amont, la préparation et remise en état de l'appartement se révèlent indispensables. L'astuce réaliser un pré-état des lieux de sortie Le pré-état des lieux permet de s'assurer du bon déroulement de l'état des lieux de sortie. Le propriétaire prend connaissance de l'état du logement, des éventuelles dégradations, et invite le locataire à les solutionner tant que possible. Le pré-état des lieux est judicieux pour chacune des parties Pour le locataire c'est une assurance supplémentaire pour soit récupérer l'intégralité de son dépôt de garantie, soit connaître les réparations à effectuer pour le récupérer entièrement. Pour le propriétaire il met toutes les chances de son côté pour récupérer un logement en bon état. Dans le cas contraire, cela permet d'éviter de mauvaises surprises lors de l'état des lieux de sortie. Quand réaliser le pré-état des lieux de sortie ?Le pré-état des lieux se fait durant la période de préavis. Le délai varie selon le logement et la situation personnelle et professionnelle du locataire il peut durer 1 ou 3 mois. Qui est responsable en cas de trous dans les murs ? Le locataire n'est pas nécessairement responsable du rebouchage des trous cela dépend de la taille, de la quantité et du degré de visibilité des trous. Selon la loi Si les trous sont nombreux, grands et visibles c'est au locataire qu'il impute de reboucher les trous. Si les trous sont discrets de la taille d'un clou par exemple et peu nombreux c'est au propriétaire de les reboucher, s'il le souhaite. La difficulté est que cette loi laisse la liberté aux deux parties d'interpréter la situation à leur avantage avec en toile de fond le coût des réparations. Pour se prémunir des risques de litiges, il est recommandé au locataire De demander l'accord du propriétaire avant de faire des trous dans les murs ; De reboucher les trous, mêmes ceux petits et discrets, avant l'état des lieux de sortie ; Durant l'état des lieux de sortie, de vérifier la description des trous dans l'état des lieux. Le document n'est en effet pas modifiable et sert de preuve pour justifier les réparations locatives. Le propriétaire peut-il interdire les trous dans les murs ?Le propriétaire ne peut pas interdire de trous dans les murs. En effet, selon la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tant que les aménagements ne transforment pas substantiellement le logement, le propriétaire ne peut pas s'y opposer article 6. En revanche, si le locataire décide de faire des trous sans son accord, le propriétaire peut exiger qu'il remette en état les murs à la fin de la location article 7. Etat des lieux sortie et peinture La question des tâches sur les murs est également source de conflits. Tout comme pour les trous, il demeure une liberté d'interprétation de la situation. Cependant, il est possible de rendre plus objective cette interprétation, grâce à l'utilisation d'une grille de vétusté. Il existe deux situations différentes L'état de la peinture est dû à la vétusté le locataire a utilisé le logement normalement et n'a pas accéléré l'usure. Le propriétaire ne peut pas effectuer de retenue sur dépôt de garantie. L'état de la peinture a été détérioré le locataire a accéléré son usure normale. Des tâches sont apparues, la couleur a jauni à cause de la cigarette, etc. Le propriétaire pourra effectuer une retenue sur dépôt de garantie pour la remplacer. Il devra tout de même prendre en compte la vétusté dans le calcul de la somme retenue. Un mur a été repeint par le locataire au cours de la location Si durant la location le locataire a repeint un mur ou une pièce, le propriétaire peut exiger de celui-ci qu'il repeigne les murs de leur couleur initiale. Reconnaître la vétusté Le propriétaire a l'obligation de prendre en compte la vétusté lorsqu'il facture une réparation au locataire. En effet, le mobilier et les équipements s'usent au cours du temps le locataire n'a pas à payer l'équipement neuf s'il ne l'était pas avant la dégradation. Le locataire devra régler la valeur résiduelle de l'équipement. C'est, par exemple, 70% de la valeur à neuf. Comment prendre en compte la vétusté ? Bien connaître l'âge de l'équipement. Plus il est ancien, plus il est vétuste. En d'autres termes, sa valeur est amortie au cours du temps. Une décote est effectuée annuellement. On peut par exemple considérer qu'une peinture qui date de plus de 15 ans a une valeur résiduelle nulle elle est vétuste. Cela signifie que si le locataire la dégrade, il n'aura pas à payer son remplacement. Utiliser une grille de vétusté. Ceci n'est pas obligatoire, mais cela rend la vétusté objective. En effet, il est indiqué la durée de vie objective des éléments principaux du logement, et la décote à mettre en place. Le locataire et le bailleur peuvent s'accorder sur l'utilisation d'une telle grille dès la réalisation du contrat de location. Validité de la grillePour être valide, la grille de vétusté doit faire l'objet d'un accord collectif établi conjointement par des représentants de locataires et de de vétusté de l'OPAC de Paris PDF Conséquences sur le dépôt de garantie A la suite de l'état des lieux de sortie, le propriétaire restitue le dépôt de garantie souvent appelé caution à tort versé en début de location par le locataire. Il a le droit d'en conserver une partie ou l'intégralité pour financer les travaux de réparation si dégradations commises. Cette possibilité est source de contentieux. Elle est donc encadrée par la loi. Délai de restitution Le délai de restitution dépend de l'état du logement rendu par le locataire Le logement est en bon état de réparations locatives il n'y a pas de réparation à effectuer. Le propriétaire dispose d'1 mois pour restituer le dépôt de garantie. Le locataire a commis des dégradations le propriétaire doit réaliser des réparations. Il peut alors effectuer une retenue sur le dépôt de garantie. Il dispose de 2 mois pour restituer le solde du dépôt de garantie s'il n'a pas conservé l'entièreté du dépôt de garantie. Retard dans la restitution du dépôt de garantieLa loi prévoit une sanction de l'ordre de 10% du loyer mensuel hors charges par mois de loyer entamé pour tout retard. Cela permet d'assurer au locataire de recevoir son dépôt de garantie en temps et en heure. Retenue sur le dépôt de garantie 1️⃣ Le propriétaire a le droit d'effectuer une retenue sur le dépôt de garantie pour deux motifs Le financement de la remise en état du logement suite aux dégradations du locataire. Les impayés de loyers ou charges. 2️⃣ La retenue sur le dépôt de garantie doit être dûment justifiée. Pour cela, il s'agit d'envoyer au locataire des documents justifiant le montant retenu. Le propriétaire peut fournir une facture comme justificatif, mais aussi un devis. Cependant, en cas de recours, le juge n'est pas tenu par le devis il peut être considéré comme excessif. Pour rappel, le propriétaire doit prendre en compte la vétusté. Y a-t-il un délai pour envoyer les justificatifs ?La loi ne prévoit pas de délai spécifique. Cependant, la jurisprudence explique que le délai d'envoi doit tout de même rester "raisonnable". Facturation après l’état des lieux Les locataires doivent être vigilants suite à une facturation après l'état des lieux de sortie. En effet, certains propriétaires peuvent prélever des sommes abusives par rapport aux dégradations constatées. De plus, la facturation n'est pas toujours possible Si l'état des lieux de sortie n'a pas été signé ou si les dégradations n'ont pas été constatées dans le document le propriétaire ne peut réaliser de facturation. Il est dans l'obligation de rendre l'intégralité du dépôt de garantie. Si les dégradations figurent dans l'état des lieux de sortie le propriétaire peut justifier les réparations puis le montant de ces réparations par un devis ou une facture. Contester une facturationPour contester une facturation, il est possible d'envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception au bailleur indiquant votre désaccord. Autrement, la Commission Départementale de Conciliation peut être saisie via une lettre de saisine.✉️ Lettre de saisine commission Problèmes fréquents Il existe deux manières de contester l'état des lieux de sortie une fois signé Saisir la Commission Départementale de Conciliation CDC ou un conciliateur de justice la démarche est totalement gratuite. Saisir le juge des contentieux chaque logement dépend d'un juge des contentieux. Celui-ci peut aussi être saisi si la conciliation est infructueuse, c'est-à-dire qu'elle ne mène pas à un accord entre les deux parties. Saisir la Commission Départementale de Conciliation va généralement permettre au locataire et au bailleur de parvenir à un accord. Si tel est le cas, ils signent une conciliation et n'auront pas la possibilité de recourir à un juge par la suite. Autrement, la CDC leur envoie un avis 2 mois maximum après la conciliation. Voici ci-dessous un modèle de lettre pour saisir la Commission départementale ✉️ Lettre de saisine de la Commission Départementale Si vous ne souhaitez pas essayer une conciliation, vous pouvez saisir le juge des contentieux directement. ⚖️ Je trouve le tribunal le plus proche de chez moi L'absence d'état des lieux de sortie induit que le logement est réputé avoir été rendu en bon état de réparations locatives. Cela signifie qu'il n'y a aucune réparation à réaliser officiellement. S'il y en a réellement, le propriétaire devra les financer lui-même. A noter que l'état des lieux de sortie ne peut se réaliser qu'à la remise des clés au propriétaire ou très peu de temps après. Restitution du dépôt de garantieLe bailleur doit alors restituer le dépôt de garantie dans un délai d'un mois suite à la remise des clés. Au moment de réaliser l'état des lieux, il est possible que le locataire et le bailleur rencontrent des difficultés à trouver une date qui leur conviennent. Dans ce cas, il est dans l'intérêt du bailleur notamment de trouver une solution soit dégager de nouvelles disponibilités, soit faire une procuration. Le locataire peut également en faire une. Pour donner procuration, il suffit De rédiger une lettre de procuration ; De joindre la photocopie des pièces d'identité du mandant et du mandataire. Cela évite au propriétaire de devoir se faire représenter par un agent immobilier, dont il supportera seul le coût. En effet, le locataire ne peut payer aucun frais pour l'état des lieux de sortie sauf en cas d'état des lieux avec huissier. Pour s'assurer de rédiger une lettre de procuration pour état des lieux valide et contenant toutes les informations requises, il est possible d'utiliser le modèle ci-dessous ✉️ Modèle de lettre de procuration WORD Il est également possible de rédiger une lettre manuscrite, en utilisant ce modèle de lettre d'état des lieux de sortie [Nom, prénom et coordonnées du locataire] [Nom, prénom et coordonnées du bailleur] À [Ville], le [Date du jour], Objet Procuration pour la réalisation de l'état des lieux Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Je soussigné [votre nom complet] donne mandat à [nom complet du mandataire] pour réaliser pour mon compte l’état des lieux [d'entrée ou de sortie] en présence de [nom complet du bailleur], le bailleur du logement que je loue situé au [adresse du logement], en vertu d’un contrat de location que nous avons signé le [date de signature du contrat de location]. Par cette lettre, [nom complet du mandataire] est après avoir justifié de son identité, à réaliser toutes les formalités nécessaires, à signer l’état des lieux et à remettre les clés pour mon compte. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués. [Prénom, nom et signature du locataire] L'état des lieux avec huissier se déroule en plusieurs étapes Les parties sont informées au moins 7 jours à l'avance de la date de l'état des lieux fixée par l'huissier. L'huissier réalise l'état des lieux les deux parties ne sont pas obligatoirement présentes. L'huissier rédige un rapport remis aux deux parties sans contestation possible. Le coût de l'état des lieux de sortie est partagé également entre les deux parties. Il diffère selon la surface du logement. Coût d'un état des lieux effectué par un huissier - 2022 📏 Surface du logement 💸 Coût total Inférieure à 50m2 158,58€ Entre 50m2 et 150m2 180,28€ Supérieure à 150m2 256,89€ *Ce tarif inclut les frais d'acte, la TVA, la taxe fiscale, les lettres de convocation et les frais de déplacement. Restitution des clés en l'absence d'une des partiesSi le locataire est absent le jour de l'état des lieux, le bailleur doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Celui-ci indiquera un huissier pour permettre au bailleur de récupérer ses clés. S'il s'agit du bailleur qui est absent, le locataire pourra lui remettre les clés par lettre recommandée avec accusé de réception. L'état des lieux de sortie n'est pas modifiable s'il est signé par les deux parties. Il est cependant possible de contester son état des lieux auprès de la Commission Départementale de Conciliation ou d'un juge des contentieux. Les dégâts constatés après l'état des lieux de sortie ne sont pas imputables au locataire. En effet, c'est la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de sortie qui permet d'attester les dégradations commises par le locataire. Les dégâts constatés par la suite sont donc de la responsabilité du propriétaire. Le propriétaire ne peut pas utiliser le dépôt de garantie pour financer des dégâts constatés après l'état des lieux de sortie. Un état des lieux de sortie qui a été réalisé mais n'a pas été remis n'est pas toujours valide L'état des lieux n'est ni signé ni remis il n'est pas valide. La signature des deux parties est obligatoire. L'état des lieux est signé mais non remis il est valide. En effet, la loi ne prévoit pas de sanction en cas de non remise de l'état des lieux. Le 31 mars 2021 le Président Macron annonce étendre les mesures restrictives liés au confinement au niveau national dès le 6 avril 2021, suite à l'annonce du Premier ministre Castex du confinement total le 18 mars 2021 dans plusieurs régions dont l'Ile-de-France et les Hauts-de-France. En effet, la situation sanitaire liée à la Covid-19 s'aggrave partout en France. Cela suppose-t-il l'interdiction formelle de tous les déménagements ayant recours à des professionnels du secteur dans le cadre de la lutte contre le nouveau coronavirus. Déménager seul est-il autorisé pendant le confinement ? Quelles sont les dérogations de déplacement pour les déménagements ? Quelles démarches pour remplir correctement son attestation pour déménager pendant cette crise du coronavirus ? Sommaire ☝ Confinement total en France à partir du 6 avril 2021 ✅ Déménagement autorisé pendant le confinement 2 du 30 octobre au 1ᵉʳ décembre 2020 ☝ Quelles dérogations pour déménager pendant le confinement ? 🤔 Comment remplir son attestation dérogatoire pour un déménagement pendant le confinement ? 🧐 Autres démarches à prévoir lors de son déménagement dérogatoire ? ☝ Confinement total en France à partir du 6 avril 2021 La région parisienne actuellement dans le rouge voit son taux d'incidence explosé de nouveau à 418 nouveaux cas positifs sur 100 000 habitants en 7 jours. Ces chiffres sont largement au-dessus du seuil 250 qualifié d'alerte maximale par les autorités sanitaires. Une décision doit être prise d'urgence pour mettre en place des dispositions pour l'Ile-de-France. Le jeudi 18 mars 2021, le Premier ministre Jean Castex a annoncé le confinement total 7 jours sur 7 durant 4 semaines dès samedi 20 mars à 00h01 pour les 8 départements en Ile-de-France, les 5 départements des Hauts-de-France, la Seine-Maritime et l'Eure Les commerces dits non essentiels seront fermés ; Les écoles resteront ouvertes ; Parmi les autorisations, il est possible de se promener ou de pratiquer une activité sportive en plein air dans un périmètre de 10 kilomètres autour du domicile sans limite de durée, mais uniquement avant le couvre-feu ; A ce sujet, le couvre-feu passe de 18h à 19h pour tout le territoire de France ; Il est précisé que tous les déplacements entre régions sont strictement interdits, à l'exception des motifs impérieux ; Ces nouvelles mesures restrictives impliquent dont le retour de l'attestation dérogatoire de déplacement. Ces mesures ont été étendues pour au niveau national et entrent en application dès le 6 avril suite à l'allocution du Président Emmanuel Macron le 31 mars 2021. Qu'en est-il des déménagements au vu de ce reconfinement total ? Les Franciliens ayant prévu de déménager pendant ce nouveau confinement pourront-ils maintenir leur déménagement ? Si oui, à quelle distance ? Est-il possible de déménager au sein d'une même région à plus de 10 km, mais également vers une autre région ? Pour le confinement de mars / avril 2021, la case déménagement apparaît dans l'attestation de déplacement dérogatoire entre 6h et 19h. Il suffit de cocher la 11ème case "déménagement" dans la partie "Déplacement sans limitation de distance". ✅ Déménagement autorisé pendant le confinement 2 du 30 octobre au 1ᵉʳ décembre 2020 Selon l'article 4 du titre 1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de la covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, certains déplacements sont autorisés dont les déménagements. Déménagement autorisé officiellement - article 4 du titre 1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de la covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Poursuite de l'activité pour les professionnels du déménagement Suite à la saisie du ministère du Transport par la Chambre Syndicale du Déménagement CSD, l'autorisation des entreprises de déménagement de poursuivre leur activité est officielle depuis le 30 octobre 2020 par la publication d'un décret. La CSD a d'ailleurs publié un communiqué officiel se félicitant d'avoir été entendu par son Ministère de tutelle. Cela signifie qu'il est également possible de faire appel à des professionnels lors de son déménagement. Dérogation et justificatifs pour le déménagement pendant le confinement Déménagement autorisé officiellement - communication sur l'Instagram officiel de Gabriel Attal compte certifié, porte-parole du Gouvernement et Secrétaire d'État auprès du Premier ministre Comme lors du premier confinement avant le 11 mai, il faudra remplir l'attestation dérogatoire de déplacement en cochant la case "motif familial impérieux" précisé par Gabriel Attal, porte-parole du Gouvernement et Secrétaire d'État auprès du Premier ministre. Il convient également de préciser le motif exacte "déménagement en cas de force majeur" avec en sus une attestation sur l'honneur manuscrite précisant le motif "déménagement en cas de force majeur" et de fournir des pièces justificatives. En cas de contrôle des autorités lors du déménagement, il sera nécessaire de présenter son attestation dérogatoire de déplacement en cochant "motif familial impérieux" ; son attestation sur l'honneur manuscrite en précisant "déménagement en cas de force majeur" ; une pièce d'identité ; son préavis de départ ou son acte de vente de son ancien logement ; son acte d'achat ou du nouveau bail de location pour son nouveau logement. Possible de déménager avec des amis ou des proches dans la limite de 6 personnes Pour les particuliers faisant appel à des professionnels du déménagement, il est conseillé de se prémunir du contrat de la prestation. Pour ceux qui souhaitent déménager avec l'aide des amis ou de la famille, il était initialement interdit. Toutefois, le ministère du Logement a changé les règles. Il est désormais effective depuis vendredi 6 novembre 2020 possible de déménager avec ses connaissances » amis ou proches dans la limite de 6 personnes maximum. Par ailleurs, cette réponse est officiellement communiquée dans la foire aux questions du site du ministère de la Transition Écologie concernant les déménagements. Obtenir un devis de déménagement en ligne et sur-mesureDemander un devis en ligne ☝ Quelles dérogations pour déménager pendant le confinement ? Opinion Way a mené une étude sur le déménagement pendant le confinement 1 de la crise sanitaire 53% des Français ne connaissent pas les règles de restrictions liées au déménagement pendant le confinement 41% des Français pensent que le déménagement est interdit à 100% ; 10% des Français pensent que le déménagement est possible. Mais quelle est la bonne réponse concernant le déménagement pendant la période de confinement total ? Déménager est-il autorisé ou interdit ? Dérogation de déménagement lors du confinement 1 Lors du confinement 1, les déménagements ayant recours à des déménageurs professionnels étaient formellement interdits jusqu'à nouvel ordre. En effet, le secrétaire d'Etat chargé des Transports et le ministre de la Ville et du Logement avaient répondu dans un communiqué officiel du 1er avril 2020 que les activités de déménageurs professionnels sont interdites. Cette décision fait suite à une demande urgence de la part de la Chambre syndical du déménagement CSD et l'Organisme de transports routiers européens OTRE en raison d'une concurrence déloyale de certaines entreprises de déménagement au détriment de la santé de leurs collaborateurs. Cependant,, sur le site du gouvernement mis à disposition concernant toutes les informations dans le contexte de la crise sanitaire liée au coronavirus, il est mentionné que tous les déménagements ne sont pas interdits. Uniquement, les déménagements ne pouvant être reportés font partie des autorisations dérogatoires, à condition de déménager seul. Il était possible de faire appel à un professionnel pour un déménagement seulement dans des cas exceptionnels tels que "l'urgence sanitaire, social ou de péril" Exemple logements insalubres, femmes / hommes battus, enfants maltraités. Dérogation de déménagement lors du confinement 2 Pour le confinement 2, il n'y plus de cas exceptionnels "d'urgence sanitaire, social ou de péril" pour pouvoir déménager. Tous les déménagements pourront avoir lieu à condition de présenter les justificatifs cités précédemment requis lors d'un contrôle. 📅 Le déménagement peut être reporté Il faut contacter d'urgence son propriétaire-bailleur pour demander un report de la date de départ afin d'occuper l'habitation que le locataire devait quitter malgré le préavis de départ du logement de location déjà déposé Si le propriétaire accepte le report de la date de préavis Il faut signer par voie électronique une convention d'occupation temporaire autorisant le locataire à rester dans le logement de manière temporaire. ; Tant que le locataire continue à occuper le logement qu'il devait quitter, il est toujours redevable des loyers et des charges pendant la période où il occupe l'habitation de manière effective. Aucune mesure n'a été annoncée par le gouvernement pour suspendre le loyer et les charges des particuliers pendant la crise du Coronavirus ; Il est impératif de contacter son fournisseur d'électricité et/ou de gaz si une demande de résiliation de contrat a déjà été entreprise. Il suffit de demander la suspension du désabonnement pour des motifs de cas de force majeure. Cette démarche permet de ne pas subir une coupure de courant ou de gaz naturel ; La même démarche est à effectuer auprès de son opérateur télécom pour éviter de se retrouver sans Internet dans son logement pendant le confinement. Convention d'occupation temporaire modèle type proposé par l'ANILLe modèle de lettre de convention d'occupation temporaire avec des clauses-types proposé par l'ANIL Agence nationale pour l'Information sur le Logement précise le contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire du Coronavirus. Les clauses-types proposées par l'Anil aident dans la rédaction de la convention d'occupation temporaire. Cette convention autorise légalement le locataire à occuper les lieux temporairement et précise également le montant des loyers et des charges dus par le locataire ainsi que les modalités de sortie du logement au moment du déconfinement. Pour vérifier que la convention correspond bien à la situation du propriétaire et du locataire, une juriste d'ADIL Agences Départementales d'Information sur le Logement est disponible pour conseiller gratuitement à ce sujet. Si la signature de la convention d'occupation temporaire ne peut se faire pour diverses raisons, un simple échange d'e-mails suffit comme preuve écrite de l'accord à l'amiable entre le locataire et le propriétaire-bailleur. Toute expulsion du logement est impossibleÀ noter que le propriétaire n'a pas le droit d'expulser son locataire en raison de la prolongation de la trêve hivernale jusqu'au 31 mai 2020 dans le cadre de la lutte contre l'épidémie du Coronavirus. Une deuxième prolongation de la trêve hivernale a été annoncée par le gouvernement le 14 mai 2020. La trêve hivernale se terminera le 10 juillet 2020. Toutefois, le locataire reste redevable des loyers à partir du moment où il occupe encore le logement. Pour qu'il y ait expulsion officielle, il faut une décision juridique. Pour les locataires ayant déjà signé le bail locatif pour un nouveau logement, ils sont dans l'obligation légale de payer le loyer à partir du moment où il y a signature de contrat de location. Si emménager dans le nouveau logement n'est pas faisable, les locataires peuvent trouver un accord à l'amiable avec le propriétaire-bailleur afin de reporter la date de début de location. Si aucun accord ne se fait, le locataire peut contacter les conseillers-juristes mis à disposition par l'ANIL dans ce cadre de désaccord afin de trouver des solutions rapidement. En parallèle, le propriétaire-bailleur n'a pas le droit de rompre un bail locatif déjà signé. Il peut le faire uniquement si le locataire donne son accord. Aucun recours à un professionnel du déménagementIl est important de rappeler qu'il est strictement interdit de faire appel à un professionnel pour son déménagement, à l'exception des cas relatifs à "l'urgence sanitaire, social ou de péril" comme précisé par le gouvernement. Il faut donc déménager seul à noter que la location d'un véhicule utilitaire peut s'avérer compliqué, car la plupart des agences de location de voiture sont fermées. 📦 Le déménagement ne peut pas être reporté Pour les locataires Pendant le confinement, les déménagements ont une autorisation dérogatoire par le gouvernement lorsqu'ils ne sont pas reportables et limités aux besoins les plus stricts comme la fin d'un bail il est préconisé de négocier au préalable une convention d'occupation temporaire avec le propriétaire-bailleur. S'il y a refus, le déménagement peut être qualifié de "non-reportable". Dans le cadre où le déménagement ne peut être reporté, les locataires ont pour obligation de contacter les forces de l'ordre police ou gendarmerie pour prévenir de son déménagement, expliquer les motifs exacts et se renseigner si des restrictions au niveau local de la ville existent en particulier certaines règles peuvent varier en fonction des Maires ; se munir de l'attestation de déplacement dérogatoire personnelle, propre à chaque personne ; se munir d'une deuxième attestation sur l'honneur rédigée à la main par ses soins pour soi et ses enfants usage unique en précisant ; le motif du déménagement non-reportable ; l'adresse de départ ; l'adresse de destination ; la date et l'heure ; se munir du préavis de départ ou de l'acte de vente de l'ancien logement ; Se munir du nouveau bail locatif ou de l'acte d'acquisition d'un bien pour le nouveau logement ; se munir d'une pièce d'identité ; continuer à respecter les gestes barrières tousser dans le coude ; éviter de toucher son visage ; conserver la distanciation sociale d'un mètre avec les autres ; laver fréquemment les mains. Chaque participant au déménagement membre du foyer conjoints et enfants est dans l'obligation d'être muni de ses propres attestations individuelles déplacement dérogatoire classique + sur l'honneur manuscrite. Pour les propriétaires-bailleurs Pour la récupération des clés du logement, le propriétaire-bailleur doit se munir de l'attestation de déplacement dérogatoire personnelle, propre à chaque personne ; se munir d'une deuxième attestation sur l'honneur rédigée à la main par ses soins en précisant le motif de déménagement reportable. se munir des justificatifs de fin de bail locatif non-reportable ; continuer à respecter les gestes barrières tousser dans le coude ; éviter de toucher son visage ; conserver la distanciation sociale d'un mètre avec les autres ; laver fréquemment les mains. Néanmoins, le gouvernement préconise de repousser la date de l'état des lieux de sortie dès le déconfinement. Si le report de l'état des lieux n'est pas faisable, il est possible de faire appel à un huissier de justice, sous réserve de disponibilité ; faire l'état des lieux par voie dématérialisée visioconférence, photos, vidéos, etc. et conserver toutes les preuves de l'état des lieux photos et vidéos ; envoyer les clés par lettre recommandée avec accusé réception. Confinement anticiper son déménagement Ouvrir son compteur d'électricité et/ou de gaz ☎️ 09 75 18 41 65 Rappel gratuit lundi-vendredi 7h-21h, samedi 8h30-18h30 et dimanche 9h-17h30 🤔 Comment remplir son attestation dérogatoire pour un déménagement pendant le confinement ? L'attestation de déplacement dérogatoire proposée par le gouvernement présente uniquement 5 cases à cocher. Cependant,, aucune case ne correspond concrètement à un cas de déménagement. Comment faut-il remplir cette attestation dérogatoire pour respecter les règles et éviter une amende liée au non-respect des règles de confinement dans le cadre de la lutte contre la propagation de la Covid-19 ? Comment déménager après le 29 octobre 2020 lors du déconfinement ?Les démarches de déménagement à plus de 100 km sont les mêmes qu'avant le 11 mai, c'est-à-dire celles présentées ci-dessous. Lors d'un déménagement pendant le confinement, une attestation de déplacement dérogatoire ne suffit pas. Chacun des participants doit se prémunir d'une attestation de déplacement dérogatoire personnelle, propre à chaque personne ; d'une attestation sur l'honneur rédigée à la main par ses soins pour soi et ses enfants usage unique ; des justificatifs de fin de bail locatif non-reportable ; d'une pièce d'identité. Pièces obligatoires pour chaque participant au déménagementChacun des participants au déménagement conjoints et enfants doit être muni individuellement de chacune des pièces évoquées ci-dessus. 👉 Remplir son attestation de déplacement dérogatoire Il est important de répéter que l'attestation de déplacement dérogatoire pendant la période de confinement est à usage unique et personnel. Il faut donc remplir une attestation par personne conjoints et enfants quelle que soit la situation. Pour remplir correctement l'attestation de déplacement dérogatoire pour un déménagement, il faut le faire sur le modèle officiel disponible sur le site du ministère de l'Intérieur. Il faut ensuite respecter les éléments suivants renseigner le nom prénom ; écrire la date de naissance ; préciser l'adresse de résidence ; cocher la 11ème case "déménagement" dans la catégorie "déplacement sans limitation de distance" ; joindre une deuxième attestation sur l'honneur rédigée à la main expliquant le motif du déménagement non reportable. 👉 Télécharger l'attestation de déplacement dérogatoire version officielle gouvernement 📲 Générer l'attestation de déplacement dérogatoire sur smartphone version officielle gouvernement ✍️ Rédiger une attestation sur l'honneur de déménagement dérogatoire autorisation En plus de l'attestation habituelle de déplacement dérogatoire mise à disposition sur le site Internet du ministère de l'Intérieur, chacune des personnes couple et enfants participant au déménagement pendant le confinement doivent rédiger une deuxième attestation sur l'honneur manuscrite pour expliquer précisément le motif de "déménagement en cas de force majeure". Cette attestation sur l'honneur écrite à la main doit contenir les informations suivantes le motif de déménagement non-reportable ; la date du déménagement ; l'adresse de départ ; l'adresse de destination. [Nom Prénom] [Adresse du domicile] [Numéro de téléphone et adresse e-mail] Objet Attestation sur l’honneur pour motif déménagement en cas de force majeure Je soussignée [Madame / Monsieur] [Nom] [Prénom], née le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant au [adresse du domicile] certifie sur l'honneur que mon déménagement est un cas de force majeure la fin de bail le [date de déménagement] non-reportable après avoir demandé un report de la date de préavis au propriétaire-bailleur. Les adresses concernées par mon déménagement sont adresse de départ ancien logement [adresse de départ] ; adresse de destination nouveau logement [adresse de destination]. Le signalement de mon déménagement auprès de [la police / la gendarmerie] a été effectué le [date de prise de contact avec les forces de l'ordre] par [téléphone / déplacement au bureau de police / déplacement à la gendarmerie]. J'ai pris connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à ..........................., le ....../......./2020 signature 🧐 Autres démarches à prévoir lors de son déménagement dérogatoire ? Que ce soit un déménagement dérogatoire pendant le confinement ou un déménagement en temps normal, il y a quelques démarches à ne pas oublier de transférer des abonnements Telecom tels que la box Internet ; résilier son contrat électricité et/ou gaz naturel lié au logement que le locataire quitte ancien logement - changement d'adresse EDF ; mettre le compteur d'électricité en service nouveau logement ; prévenir son assurance habitation ; signaler le changement d'adresse après de la banque et des services publics ; réexpédier les courriers par la Poste de l'ancienne à la nouvelle adresse. 💻 Transfert de la box Internet Il est conseillé de prévenir le fournisseur d'accès Internet à l'avance en contactant le service client. Il est recommandé de s'y prendre un ou deux mois avant la date du déménagement. Le délai maximum est de 15 jours. Plus le locataire prévient son opérateur télécom tôt, mieux c'est afin de ne pas se retrouver sans connexion à Internet une fois dans le nouveau logement. Habituellement, pour demander le transfert de la ligne Internet, il est possible de le faire par Internet via l'espace client mon compte du fournisseur ; par téléphone en appelant le numéro du service client trouvable sur une facture d'abonnement Internet ; sur place en se déplaçant en boutique cette option n'est pas possible pendant la période de confinement. Il faut se prémunir de différentes informations pour finaliser le changement d'adresse adresse du nouveau logement ; justificatif de domicile du nouveau logement quittances d'assurance habitation, quittance de loyer, titre de propriété, certificat d'imposition datant de moins d'un an, certificat de domicile obtenu par la mairie, la carte grise, la facture EDF ou autre fournisseur d'énergie. Il faut que le justificatif de domicile contienne l'adresse du nouveau logement. ; identité et numéro de téléphone de l'ancien occupant de préférence le titulaire du contrat d'abonnement télécom. Dès lors que l'opérateur est au courant du déménagement, il procédera au raccordement de la ligne au réseau téléphonique et en fonction de l'abonnement choisi à l'ADSL ou à la fibre optique. Si le nouveau logement n'a jamais été raccordé à Internet, il faut prévoir des frais d'ouverture de nouvelle ligne et des frais de déplacement du technicien en fonction de l'opérateur. À noter les délais de raccordement peuvent être plus longs pendant la période de confinement. ❌ Résiliation des contrats énergie liés à l'ancien logement Pour éviter de payer les dépenses énergétiques dans l'ancien logement occupé par quelqu'un d'autre, l'occupant qui déménage doit s'assurer d'avoir bien résilié son abonnement d'électricité et/ou de gaz naturel. Pour procéder à la résiliation de ses contrats d'énergie sans frais, il suffit de contacter le service client de son fournisseur d'énergie en ligne via l'espace client mon compte ; par téléphone ; par courrier via une lettre recommandé avec accusé réception cette option est à éviter pendant le confinement, car les activités de la Poste sont réduites. Il faut veiller à renseigner la date de résiliation effective date de départ, la relève de compteur le jour du départ et la nouvelle adresse pour réceptionner la facture de clôture. Même démarche pour l'abonnement de gaz de l'ancien logement ⚡ Mise en service du compteur électrique pour le nouveau logement Dans le nouveau logement, il est indispensable de mettre le compteur électrique à son nom afin d'alimenter son logement en électricité. Sans cette démarche, le courant sera coupé. Pour ouvrir son compteur électrique, il suffit simplement de souscrire un abonnement EDF au 3004 ou chez le fournisseur de son choix au ☎️ 09 75 18 41 65 service gratuit Selectra - numéro non surtaxé. Pour finaliser la souscription d'un contrat d'électricité suite à un déménagement pour son nouveau logement, il faut se prémunir des informations suivantes identité du titulaire du contrat ; adresse complète du nouveau logement ; identité de l'ancien occupant facultatif et titulaire du contrat d'électricité ; numéro de PDL Point de Livraison pour les anciens compteurs électriques ou PRM Point de Référence et de Mesure pour le compteur Linky ; relève de compteur électrique index de consommation ; coordonnées bancaires RIB / IBAN pour mettre en place le prélèvement automatique. Pour le nouveau logement, il faut prévoir des frais de mise en service du compteur au nom du nouvel occupant. Pour un logement neuf jamais occupé avant, il est indispensable de prévoir un raccordement au réseau public électrique par le gestionnaire Enedis et les frais engendrés par les travaux de raccordement. Même démarche pour le contrat de gaz naturel lié à la nouvelle adresse À noter que pour bien choisir son fournisseur d'énergie en fonction des caractéristiques du foyer et du logement, il est recommandé d'estimation sa consommation EDF et de comparer les prix de l'électricité. Pour obtenir une estimation gratuite de sa consommation EDF et un devis personnalisé, il suffit d'appeler Selectra au ☎️ 09 75 18 41 65 du lundi au vendredi de 7h à 21h, le samedi de 8h30 à 18h30 et le dimanche de 9h à 17h30. 🏠 Changement de contrat d'assurance habitation Tout comme pour les contrats d'énergie, l'assurance habitation est liée à une adresse. Il est donc impératif de résilier son assurance habitation liée à l'ancien logement et de souscrire un nouveau contrat pour la nouvelle habitation. Pour résilier son assurance habitation, l'assuré doit envoyer par courrier recommandé avec accusé réception accompagné d'un justificatif prouvant le déménagement état des lieux de sortie par exemple au plus tard 3 mois suivant la date de déménagement départ de l'ancien logement. Dès réception de la lettre de résiliation par l'assureur, le contrat d'assurance habitation sera clôturé de manière effective un mois suivant la signature de l'accusé réception. À noter que certaines assurances permettent de résilier en ligne via l'espace client mon compte ou par e-mail. Pour souscrire une nouvelle assurance habitation, il est conseillé de procéder à une simulation et de comparer les assurances habitation en ligne, car certaines assurances habitation ne sont pas adaptées au profil des occupants et aux caractéristiques du nouveau logement. ✒️ Modification d'adresse auprès de la banque et des services publics Il est important d'avertir sa banque du changement d'adresse afin de continuer de réceptionner ses relevés de compte bancaire. De plus, en fonction du lieu du nouveau logement, il est possible de changer d'agence ou même changer de banque gratuitement. Autres organismes importants à signaler lors d'un changement d'adresse, ce sont les services publics. Prévenir le service des impôts du changement d'adresse permet de ne pas payer la taxe d'habitation liée à l'ancien logement. De plus, le changement d'adresse permet à l'avis d'imposition d'arriver à la bonne adresse. Parmi les services publics, on retrouve aussi la Caisse d'Allocations Familiales CAF. Pour les personnes percevant des aides personnalisées au logement APL, il est impératif de signaler le changement d'adresse. ✉️ Réexpédition définitive des courriers par la Poste Pour continuer à recevoir tous ces courriers en attendant de pouvoir procéder au changement d'adresse pour tous, il est préférable de rediriger son courrier grâce à un dispositif mis en place par la Poste. Le transfert national de son courrier de manière automatique de l'ancienne adresse à la nouvelle coûte 57€ pour 1 an et 33,50€ pour 6 mois. Les démarches pour faire suivre son courrier peuvent se faire en ligne via le site de La Poste ou au bureau de Poste option à éviter pendant le confinement. L’attestation de fin de bail est un document remis au locataire lorsque le contrat de location prend fin suite à un non renouvellement ou au terme d’un préavis. Ce document n’est pas obligatoirement fourni à chaque fin de bail, mais uniquement si le locataire en fait la demande explicite. En effet, le locataire peut avoir besoin de l’attestation de fin de bail pour réaliser certaines démarches administratives, le plus souvent auprès des assurances. Que contient le document ? Pour le remplir, il faut mentionner la date à laquelle le bail s’est terminé, les coordonnées du propriétaire et celles du locataire. L'adresse de la location doit apparaître, aisin que la mention "pour valoir ce que de droit". Enfin, le bailleur devra signer en attestant sur l’honneur. Quand remettre l'attestation de fin de bail ? Le document doit être fournis le jour de la remise des clés ou à postériori. Il est important de noter que ce document ne peut mettre terme à un bail en cours, il s’agit bien d’une attestation. Une copie de l'état des lieux de sortie fait foi Dans la majorité des cas, une copie de l’état des lieux de sortie permet au locataire de prouver juridiquement que le bail est bien résilié.

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